A la suite de la demande de transfèrement du général Bobetko à La Haye, des raisons formelles, notamment celles qui dénient le caractère défensif des opérations de l'armée croate, ont conduit le gouvernement croate à interjeter appel devant la Chambre d'appel du Tribunal pénal International de La Haye. La Chambre, qui a finalement accepté d'examiner l'appel, devrait se prononcer dans les dix jours. Cette décision sera alors définitive et contraignante dans les deux cas : pour le gouvernement croate si l'appel est rejeté ; pour le Procureur s'il est déclaré recevable.

Sans jamais vouloir remettre en question sa coopération avec le TPIY, le gouvernement croate a toutefois énergiquement contesté certaines formulations de l'acte d'accusation établi par le Procureur. Notamment celles qui tendent à récuser le caractère légitime et justifié de l'opération militaire (menée en territoire croate, et dans le seul but de faire cesser les pilonnages meurtriers sur la ville de Gospic). En outre en motivant l'offensive croate par des "raisons politiques, raciales ou religieuses", le Procureur reprend à son compte la thèse favorite du détenu le plus célèbre du TPIY, Slobodan Milosevic en personne. Enfin, par le passé, l'audition préalable par les enquêteurs du TPIY d'officiers supérieurs croates suspectés avait permis de les mettre hors de cause, évitant du coup une mise en accusation injustifiée. Cette pratique n'a cependant pas été respectée dans le cas du général Bobetko, malgré le mauvais état de santé et l'âge avancé de l'accusé.

En 2001, l'"opération Medak" a déjà valu à un autre officier supérieur croate, le général Ademi, d'être mis en cause. Plaidant non coupable, il s'était alors aussitôt rendu à La Haye avant d'être autorisé à retourner à Zagreb pour y préparer sa défense. Dans les annexes associées aux deux actes d'accusation figurent les mêmes noms des trente-quatre victimes serbes. Toutefois, dans les chefs d'accusation retenus à l'encontre du général Bobetko, il est fait état "d'au moins 100 Serbes" tués sans que rien ne vienne étayer ce nombre, ce qui ne fait qu'ajouter à la confusion.

En 1997, une divergence entre la Croatie et le Procureur du TPIY portant sur la mesure dite du Subpoena duces tecum relative au libre accès aux documents classés, avait déjà été tranchée en faveur de Zagreb par la Chambre d'appel. A Zagreb on répète à qui veut l'entendre que coopérer avec le TPIY ne suppose pas de renoncer à tout droit de recours, droit qui plus est prévu par les Statuts mêmes du tribunal.

 Le livre Blanc sur la coopération de la Croatie avec le TPIY (en anglais)

L'insurrection armée serbe en Croatie, dès août 1990, a pris après la déclaration d'indépendance, en juin 1991, l'aspect d'une guerre ouverte dans laquelle l'armée yougoslave (JNA), au service de Slobodan Milosevic, est parvenue, avec l'aide des paramilitaires séparatistes serbes à s'emparer d'un quart du territoire croate. La ville de Vukovar fut anéantie, Dubrovnik pilonnée, avant que le front ne se stabilise durant quatre ans, rythmés par les bombardements aveugles des villes situées en lisière du front. Une armée croate sera entre-temps mise sur pied et ces territoires seront finalement libérés en août 1995. Seule exception: le territoire de la Slavonie orientale qui ne reviendra dans le giron de Zagreb qu'en janvier 1998. Au total, la guerre aura causé 13 000 morts côté croate, dont deux tiers de civils. Du côté des séparatistes serbes, ce nombre est estimé à moins de 1 500 tués, soldats ou paramilitaires pour la plupart, nombre auquel il faut ajouter les soldats fédéraux morts en assiégeant Vukovar.

 Le Monde, 9/05/1995 : Des observateurs internationaux démentent les accusations de l'ONU contre l'armée croate

Loin du compte
Les accusations lancées par le TPIY pour les crimes commis pendant la guerre de Croatie rendent justice uniquement à 711 victimes, ce qui est encore très loin du nombre de morts subis par la Croatie. Ce bilan n'atteint pas 300 victimes si l'on exclut celles imputées à Slobodan Milosevic, en ne prenant en compte que les criminels personnellement impliqués dans les meurtres et exécutions.
Les généraux croates accusés par le TPIY sont, quant à eux, mis en cause pour les meurtres de 250 Serbes au total.

L'ENGAGEMENT DES INTELLECTUELS FRANÇAIS PENDANT LA GUERRE EN CROATIE
 Pascal Bruckner : Punir Milosevic
 Alain Finkielkraut : L'inavouable frontière
 Paul Garde : Croatie : le droit, le devoir, la nécessité

Du côté serbe
Slobodan Milosevic
Ancien président serbe et yougoslave
Accusé de crimes contre l'humanité pour avoir, d'août 1991 à juin 1992, supervisé l'agression serbe contre la Croatie. Sur les 66 chefs d'accusation qui pèsent sur lui, 32 concernent la guerre de Croatie. Malgré la quinzaine de milliers de morts provoqués par cette guerre l'acte d'accusation ne mentionne que le meurtre de 711 personnes (y compris les 255 blessés de l'hôpital de Vukovar) et l'expulsion de 170 000 autres. Il est détenu à La Haye, son procès est en cours.

Milan Martic
Ancien leader des séparatistes serbes de Croatie
Accusé de crimes de guerre pour avoir bombardé à la roquette le centre-ville de Zagreb, le 2 et 3 mai 1995. L'attaque avait fait cinq morts et de nombreux blessés. Milan Martic s'est livré au TPIY le 15 mai 2002. Lors de l'opération "Tempête", il avait ordonné l'évacuation des Serbes de Krajina.

Mile Mrksic
Colonel de la JNA durant le siège de Vukovar
Accusé de crimes contre l'humanité pour le meurtre en novembre 1991 des 255 blessés identifiés de l'hôpital de Vukovar, (parmi lesquels figurait aussi le volontaire français Jean-Michel Nicollier). Promu depuis général de l'armée serbe, Mile Mrksic s'est livré au TPIY le 15 mai 2002.

Veselin Sljivancanin
Chef de bataillon de la JNA
Accusé de crimes contre l'humanité pour le meurtre en novembre 1991 des 255 blessés de l'hôpital de Vukovar. Il fut chargé des opérations de la JNA durant la dernière phase du siège de la ville. Il vit en Serbie sans être inquiété et sa procédure de transfèrement au TPIY n'est à l'ordre du jour.

Miroslav Radic
Capitaine de la JNA, chef d'une unité spéciale d'infanterie
Accusé de crimes contre l'humanité pour le meurtre en novembre 1991 des 255 blessés de l'hôpital de Vukovar. Il vit en Serbie sans être inquiété et sa procédure de transfèrement au TPIY n'est à l'ordre du jour.

Du côté croate
Ante Gotovina
Ancien général de l'armée croate
Accusé de crimes contre l'humanité pour les meurtres "d'au moins 150 Serbes de Krajina" (97 selon la liste des victimes en annexe). Ces exactions ont été perpétrés par des troupes croates ou des civils incontrôlés durant les trois mois qui ont suivi la reconquête des 10 500 km² libérés en 1995 ("Krajina"). Le général Gotovina a refusé de se livrer et se trouve actuellement en fuite.

Rahim Ademi
Général de l'armée croate
Accusé de crimes contre l'humanité pour les meurtres de 5 soldats et 29 civils serbes tués pendant l'opération dans la "poche de Medak" en septembre 1993. Le général Ademi s'est aussitôt rendu au TPIY pour plaider non-coupable. Il est retourné à Zagreb où il prépare sa défense.

Janko Bobetko
Général à la retraite, ancien chef d'état-major de l'armée croate
Accusé de crimes contre l'humanité pour les meurtres "d'au moins 100 Serbes" (5 soldats et 29 civils serbes selon la liste des victimes en annexe) tués pendant l'opération dans la "poche de Medak" en septembre 1993. Le général Bobetko, qui à 83 ans connaît de sérieux problèmes de santé, a déclaré qu'il n'entendait pas se rendre à La Haye.