21/02/2003

UNION EUROPÉENNE
La Croatie candidate

Le premier ministre croate, M. Ivica Racan, remet officiellement à son homologue grec, Costas Simitis, président en exercice de l'UE, la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'Union européenne.

La République de Croatie s'est officiellement déclarée candidate à l'adhésion à l'Union européenne, vendredi 21 février 2003. L'acte de candidature a été solennellement remis à Athènes par le Premier ministre croate, Ivica Racan, à son homologue grec, Costas Simitis, président en exercice de l'UE. Un an et demi après avoir conclu l'Accord de stabilisation et d'association dont la mise en oeuvre se déroule à un rythme plus rapide que prévu, Zagreb prend date pour 2007. La Croatie affiche ainsi sa détermination à mettre tout en oeuvre afin d'être en mesure de rejoindre les pays dont l'intégration est prévue lors du second élargissement de l'Union.

En déclarant sa candidature à l'entrée dans l'Union européenne et en affirmant sa volonté d'entamer dès 2004 les négociations d'adhésion, la Croatie se veut à la fois réaliste et ambitieuse. Tout laisse en effet à croire que le niveau requis pour son adhésion aura été atteint d'ici la fin 2006. Les critères objectifs qui étayent cette conviction conduisent à soutenir que la Croatie sera effectivement en mesure de remplir tous ses engagements souscrits par l'Accord de stabilisation et d'association (ASA), compte tenu du fait qu'elle a d'ores et déjà intégrée la moitié de l'acquis communautaire. Les résultats de la Croatie permettront sans difficultés à l'Union européenne de la faire passer à la seconde phase du processus de d'adhésion, sans avoir à déroger à ses principes "d'approche individuelle", de "différenciation" et de "compensation aux manquements".

LA CROATIE ET L'UNION EUROPÉENNE

Le statut d'État candidat serait à cet égard un signe d'encouragement pour la Croatie. Cela lui permettrait d'accélérer encore ses réformes, de les rendre plus efficaces, afin de satisfaire pleinement et au plus tôt aux les critères politiques, économiques, juridiques et institutionnels de Copenhague. Cela ne manquerait pas d'encourager les autres pays participants au Processus de stabilisation et d'association (PSA) à suivre l'exemple de la Croatie, et lui emboîter le pas.

Néanmoins, l'objectif de la Croatie de rejoindre les États candidats à l'UE renforcera son rôle et sa contribution à l'établissement d'une zone de coopération et de stabilité dans l'Europe du Sud-Est. Le développement économique et la stabilité politique de ses voisins constitue un intérêt majeur pour la Croatie, et certainement davantage que pour l'Union européenne. Une fois reconnue en tant que candidat officiel, la Croatie pourra prendre une part encore plus active au Processus de stabilisation et d'association.

La Croatie est déterminée à développer et renforcer ses relations de partenariat avec l'UE. Celles-ci seront sensiblement resserrées une fois accordé le statut de candidat officiel ; la Croatie pour sa part continuera à mettre tout en œuvre pour satisfaire aussi vite que possible aux critères d'adhésion.

La Déclaration solennelle soutenant la candidature de la République de Croatie à l'Union européenne adoptée le 18 décembre 2002 par un vote unanime du Sabor, le parlement croate, témoigne du large soutien politique aussi bien à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de stabilisation et d'association, qu'à toutes les réformes que requiert un rythme soutenu quant au rapprochement de la Croatie avec l'UE.

La décision du gouvernement croate de poser en février 2003 la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'Union européenne résulte directement des résultats prometteurs enregistrés dans les domaines politique, économique, législatif et institutionnel, définis aux termes de l'Accord d'association et d'association avec l'UE, ainsi que sur la ferme détermination du gouvernement croate à honorer les engagements pris d'ici la fin de l'année 2006 et qui sont ceux des pays candidats. D'un point de vue régional, la Croatie jouit d'une grande stabilité institutionnelle et politique ; le fonctionnement de ses institutions politiques est très satisfaisant, fruit de renforcement de la démocratie, de l'État de droit, d'une meilleure protection des droits de l'homme, ainsi que de la croissance continue soutenue par son économie.

Les avancées enregistrées sont notamment illustrées par les éléments suivants :

1. Satisfaction aux critères politiques.

La Croatie a accompli un pas important en satisfaisant aux critères politiques prévus par l'Accord de stabilisation et d'association. Les deux premières conditions politiques ont été remplies par voie législative. Les suivantes requièrent en revanche une sur le long terme et plus approfondie. A cette fin, le gouvernement croate a mis en place plusieurs programmes détaillés qui comprennent les éléments suivants :

- Le 13 décembre 2002 le Parlement croate a adopté une nouvelle Loi constitutionnelle sur les droits des minorités, dont la teneur a été saluée par les représentants des minorités, ainsi que par la communauté internationale. Ce nouveau texte renforce encore les droits des minorités selon les normes européennes les plus exigeantes et fixe les règles de leur représentation parlementaire.

- La Loi sur la radiotélévision publique adoptée le 7 février 2003, saluée par l'OSCE, garantit l'indépendance du service audiovisuel public en le préservant de toute pression. Avant fin mars 2003, les amendements qui compléteront la Loi sur les télécommunications et la Loi sur les médias électroniques devraient encore venir renforcer le statut de service public de la radiotélévision croate.

- Le Gouvernement croate a assuré le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de sa pleine coopération. Cette détermination s'est notamment traduite par le libre accès aux documents réclamés par le Procureur, ou encore par l'organisation d'entretiens avec plusieurs officiers supérieurs. Le gouvernement croate continue de prendre toutes les mesures nécessaires afin de répondre de la manière la plus satisfaisante aux demandes du TPIY.

Le gouvernement croate a adopté le 7 novembre 2002 un projet de réforme de la justice ambitieux, en a défini et identifié les axes, le contenu, les mesures concrètes, et les institutions qui auront en charge de veiller au développement ultérieur du système judiciaire et au respect de l'État de droit.

Les principaux axes de la réforme judiciaire prévoient une amélioration générale des fondements constitutionnels de l'État, l'harmonisation du système législatif croate avec la législation communautaire, l'abrègement des procédures et une plus grande efficacité des tribunaux, grâce notamment à l'introduction systématique des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au développement de procédures extrajudiciaires (non juridictionnelles), à la séparation des fonctions administratives et judiciaires, une garantie de l'autonomie des magistrats, une budgétisation adéquate, le développement de la formation continue des personnels du secteur judiciaire et une rationalisation du maillage territorial des tribunaux et des bureaux du Procureur de la République.

La réforme judiciaire est un processus de longue haleine. Cette réforme est désormais dotée d'objectifs clairs qui aboutiront à des résultats concrets d'ici cinq ans. Le budget de l'État pour 2003 prévoit d'ailleurs une augmentation substantielle des ressources allouées au secteur judiciaire, tandis qu'un effort similaire est prévu pour les années suivantes. Un financement complémentaire destiné à la réforme du cadastre et des registres ruraux a été accordé par la Banque mondiale et par d'autres pays donateurs pour, tandis que le programme CARDS dispose de fonds destinés à financer la formation des juges.

Sur le plan intérieur, la Croatie a accompli la réforme des forces de police avec succès. Celle-ci s'est traduite par des progrès notables enregistrés dans le domaine du contrôle des frontières, de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue et d'armes, ainsi que dans réduction très sensible de l'immigration clandestine, puisque leur nombre a été divisé par quatre en 2002. Ces activités sont, pour la plupart, coordonnées avec les pays voisins. En luttant plus efficacement contre tous les aspects de la criminalité organisée, la Croatie apporte aussi sa contribution à la sécurité européenne. La Croatie est d'ailleurs aujourd'hui reconnue comme l'un des pays en transition les plus sûrs, au regard des chiffres de la criminalité comme du taux d'élucidation des crimes graves.

Quant à la question du retour des réfugiés, la Croatie a enregistré les résultats les plus probants et les plus concrets de toute la région, et elle compte poursuivre ces efforts. A ce jour, ce sont quelque 300 000 citoyens croates réfugiés ou déplacés, dont plus de 98 000 sont d'origine serbe, qui ont pu rentrer chez eux. Pour la majeure partie de ces réfugiés, un logement ou d'autres moyens destinés à subvenir leurs besoins élémentaires ont été financé par le gouvernement croate, et l'enveloppe budgétaire pour 2003 prévoit de consacrer 307 millions d'euros aux réfugiés.

La priorité de la prochaine phase de ce processus concerne la restitution de leurs biens à tous les réfugiés. Sur un total de 18 400 logements occupés à titre provisoire par des réfugiés, il reste ainsi moins de 7000 logements à restituer à leurs propriétaires légitimes (pour quelque 3 800 demandes déposées). Ces derniers mois, le gouvernement croate a commencé à mettre en application la nouvelle législation destinée à faciliter aux propriétaires légitimes la réappropriation de leurs biens, et plus de 2 300 de logements ont ainsi pu être restitués. Ce processus exige en parallèle la construction de nouveaux logements permettant l'évacuation des logements occupés à titre provisoire, ainsi que le développement économique des régions concernées par le retour des réfugiés. Néanmoins, ces dépenses élevées supposent un engagement supplémentaire de la communauté internationale.

Le gouvernement croate est déterminé à poursuivre ses efforts pour accélérer le retour de tous les réfugiés qui en manifestent le désir et se fixe la fin de l'année 2004 pour achever ce processus. Le retour des réfugiés, s'il n'est plus une question d'ordre politique ou législatif, comporte néanmoins des incidences financières importantes. Il est par conséquent souhaitable que toutes les parties intéressées fassent de nouveaux efforts pour que tous les réfugiés qui désirent rentrer en Croatie puissent le faire de manière satisfaisante. A ce jour, encore 13 400 citoyens croates d'origine serbe, résidant actuellement en Serbie et en Bosnie-Herzégovine, ont engagé les démarches préalables à leur retour, demandes qui sont sur le point d'être satisfaites. Le gouvernement croate a fixé des critères en matière de logement selon lesquels priorité est donnée aux anciens propriétaires qui se réinstallent dans les régions dévastées par la guerre. D'autres solutions actuellement à l'étude seront prochainement adoptées pour les réfugiés qui retournent dans d'autres régions croates.

La Croatie est prête à prendre sa part de responsabilité dans le maintien de la stabilité et de la coopération dans l'Europe du sud-est et à y apporter sa contribution. Elle a déjà fait preuve d'attitude positive et manifesté sa volonté politique en faveur du développement de la coopération régionale, élément essentiel tant de son propre rapprochement accéléré vers l'UE, que de celui des pays participant au Processus de stabilisation et d'association.

Dans de nombreux domaines, la Croatie a développé ses relations politiques et économiques bilatérales avec tous ses voisins, y compris avec la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine (conclusion d'un Accord de libre-échange, résolution de la plupart des litiges frontaliers, intensification du dialogue politique). Cela a conduit à une série d'accords multilatéraux régionaux, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, de la libéralisation des échanges commerciaux, de l'incitation à l'investissement, de la justice et des affaires intérieures.

Sur le plan politique, la Croatie participe activement à plusieurs initiatives régionales : Pacte de stabilité, Initiative Centre européenne, Initiative Adriatico-Ionnienne, Commission pour le Danube, Communauté Alpes-Adriatique, Communauté des régions riveraines du Danube, coopération dans le cadre de la Quadrilatérale (Croatie, Italie, Hongrie, Slovénie), etc. Ces activités régionales bilatérales et multilatérales place la Croatie en position de chef de file de l'Europe du Sud-Est en matière politique et économique.

Sur les grands dossiers diplomatiques internationaux, la politique croate s'inscrit dans la droite ligne de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, dont elle est solidaire, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.

2. Harmonisation législative.

Au cours la première année de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de stabilisation et d'association, la Croatie a notamment fait preuve de sa capacité à engager l'harmonisation de sa législation avec celle de l'Union européenne. Le gouvernement croate a élaboré un calendrier précis pour mise en application de l'Accord de stabilisation et d'association, ainsi qu'un Programme national pour l'association à l'Union européenne. Dès fin 2002, la Croatie avait déjà adopté près de la moitié des mesures qui en théorie doivent l'être dans un délai transitoire de six ans. Ainsi l'harmonisation de la législation croate avec l'acquis communautaire dans le domaine prioritaire du marché intérieur ne rencontre aucune difficulté.

En 2002, 54 nouvelles lois ont été adoptées ou font l'objet d'une dernière lecture au parlement tandis que 83 autres devraient êtres harmonisés courant 2003. En 2002 la législation croate a notamment été harmonisée avec l'acquis communautaire dans les domaines des marchés publics, des finances et du système bancaire, du droit commercial, du droit de la concurrence et de la législation sur la protection de la propriété intellectuelle. Le Parlement croate se prépare à entériner une procédure spéciale qui lui permettra bientôt de simplifier l'adoption des mesures législatives harmonisées. Lorsqu'elle aura mis en œuvre les dispositions prévues par le Programme national d'association à l'Union européenne, c'est-à-dire avant la fin de l'an 2003, la Croatie aura satisfait 80 % de ses obligations.

Aux alentours de la fin 2004, elle aura donc achevé de remplir les obligations souscrites par l'Accord de stabilisation et d'association. Ainsi, trois ans avant l'expiration de la période transitoire, elle devrait avoir atteint le niveau prévu pour l'association par les dispositions de cet accord.

3. Stabilité macro-économique.

Considérée sur le long terme, l'économie croate tend vers la stabilité macro-économique. Les principaux indices placent d'ailleurs la Croatie, et de loin, en haut de l'échelle des pays participant au processus de stabilisation et d'association, mais néanmoins seulement dans la moyenne des pays candidats à l'adhésion. Le gouvernement croate mettra tout en œuvre pour tirer profit de cette stabilité macro-économique afin de mener à terme les réformes structurelles et le processus de privatisation qu'il a entrepris.

En 2003, la politique économique mettra encore davantage l'accent sur la diminution du déficit budgétaire (à 5 % du PIB sur le plan national et à 2,6 % du PIB au sein de la fonction publique). Cette politique soutiendra aussi un croissance moyenne entre 4 % et 5 %, un taux d'inflation bas et stable en deçà des 3 %, la stabilité monétaire, le maintien des réserves en devises à 7 milliards d'euros, des taux d'intérêts bas grâce à un secteur bancaire stable et fiable qui s'appuie sur la solvabilité des entreprises et de l'État. Elle permettra également de maintenir la dette extérieure à moins de 60 % du PIB, d'abaisser le taux de chômage de 16 % à 13 %, de favoriser la croissance des exportations stimulées par des traités de libre-échange, notamment ceux conclus avec l'Union européenne ou avec les pays membres de l'Association centre-européenne de Libre-échange, de poursuivre les privatisations, d'augmenter les revenus de la production industrielle et dans le secteur des services, notamment dans le secteur du tourisme.

La politique économique soutiendra enfin l'orientation générale vers les exportations afin qu'elles deviennent le moteur de la croissance du PIB, tout en favorisant les investissements directs étrangers. Les efforts particuliers dans la modernisation des infrastructures, notamment les grands chantiers engagés dans le domaine de construction d'autoroutes, parmi les plus ambitieux en Europe, seront également poursuivis.

Les échanges commerciaux avec l'Union européenne représentent près des deux tiers des échanges internationaux de la Croatie. En dix ans les investissements directs étrangers, dont 72 % proviennent des pays de l'Union européenne, ont atteint 7,3 milliards d'euros, soit 300 euros par habitant, ce qui place la Croatie à la seconde place des pays en transition.

Les orientations de la politique économique et financière conduite par le gouvernement croate s'inscrivent dans le cadre des accords conclus avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Aussi l'ensemble de ces résultats constituent-ils une base solide susceptible de conduire la Commission européenne à reconnaître la capacité de l'économie croate à s'intégrer dans le système économique européen.

4. Efficacité administrative et institutionnelle.

La mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association participe à l'amélioration constante de l'efficacité de l'administration et des institutions croates. Or dès la conclusion de cet accord, en 2001, la Croatie connaissait déjà dans ce domaine un niveau bien plus élevé que celui rencontré dans les autres pays candidats à l'adhésion, au moment où ceux-ci ont commencé à mettre en œuvre leurs propres accords d'association à l'Union européenne, dans les années 90. Conformément à la pratique qui existe dans l'Union européenne, de nombreuses nouvelles institutions ont été établies : autorités municipales de régulation, Conseil de la concurrence, agences chargées de la protection de la propriété intellectuelle, de la réglementation, autorités chargées des marchés publics. D'autres le seront très prochainement.

Une réforme globale ainsi que la modernisation de l'administration publique est par ailleurs en cours. Elle a pour objectif la rationalisation du nombre de ministères et la création d'une administration publique plus restreinte, plus efficace et plus compétente. Cela concernera avant tout le pouvoir exécutif. Ces réformes doivent êtres menées à leur terme avant fin 2003. Elles seront engagées au lendemain des prochaines élections législatives.

L'efficacité administrative de la Croatie a d'ores et déjà atteint un niveau qui témoigne de sa détermination à obtenir le statut de candidat. Il illustre cependant avant tout l'importance qu'elle attache à adopter au plus vite les standards européens en la matière, notamment dans le renforcement des institutions et du recours croissant aux experts dans l'application des nouvelles normes législatives et économiques.

Aussi le gouvernement croate a-t-il la ferme conviction que la Commission européenne saura reconnaître les progrès accomplis jusqu'ici dans la mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association et prendra la mesure de ce cette dynamique augure pour les années qui viennent. Il demeure confiant quant au fait que cela constitue un solide point de départ pour tout avis favorable sur la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'UE.