LA ZONE CROATE DE PROTECTION ÉCOLOGIQUE ET DE PÊCHE (ZPEP)

Conformément au droit international, la ZPEP demeurera un espace maritime garantissant à tous les pays les libertés de navigation et de survol et la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins. En matière de pêche, le régime de la ZPEP autorisera d'autres États, par voie d'accords, à exploiter le reliquat du volume admissible des captures, qui sera fixé de manière à préserver les ressources biologiques. Instrument juridique adapté, la ZPEP permettra aux autorités croates aussi bien d’exercer les compétences reconnues dans le domaine de la protection d’un milieu marin vulnérable que d’assurer efficacement une exploitation durable des ressources de la pêche en Adriatique.

Le spectre du Prestige

Rétrospectivement, l’instauration par la Croatie d’une ZPEP en Adriatique est l’aboutissement d’un processus lancé en 1994 par l’adoption du Code maritime croate, lequel prévoyait déjà la mise en place d’une juridiction étendue. La question a été remise à l’ordre du jour par le Sabor en mai 2001, ce qui suscita un vaste débat parlementaire.

Ses travaux s’inscrivirent par la suite dans les orientations générales tracées par le « Plan d’action communautaire pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée », adopté en décembre 2002 par le Conseil Agriculture et Pêche des Quinze, et qui évoque la perspective de « la mise en place de nouvelles zones de protection de la pêche dans le bassin méditerranéen ».

Dans le cadre des consultations menées à Bruxelles en février 2003 sur les orientations à suivre en matière de politique de pêche en Méditerranée, la Commission européenne a quant à elle adressé aux pays concernés ses propositions sur les modalités de l’extension des juridictions maritimes en Méditerranée. Ceci a fixé le cadre général dans lequel s’est inscrite la démarche de la Croatie en la matière.

Sensibilisé par les naufrages de l’Erika et du Prestige, et tenant compte des avancées juridiques innovantes telles que la Zone de protection écologique créée par la France en Méditerranée en avril 2003, le groupe de travail mis sur pied par le gouvernement croate a fini par proposer l’extension de la juridiction maritime croate sous une forme permettant d’associer la gestion de la pêche à la protection de l’environnement.

Une mer surexploitée

Pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, aussi bien attaché à la coopération régionale que soucieux d’harmoniser sa législation avec celle des pays membres, la Croatie a aussitôt engagé à cet effet les consultations diplomatiques d’usage avec les États maritimes voisins, la Commission et les autres États riverains de la Méditerranée. C’est dans ce contexte que le Parlement croate a décidé d’instaurer une Zone de Protection écologique et de Pêche.

Cette décision a été motivée par des considérations à la fois d’ordre économiques, touristiques et environnementales. Jusqu’à présent, en l’absence de toute juridiction appropriée, la surexploitation des ressources halieutiques a mis en danger l’avenir de l’industrie de la pêche en Adriatique. Ainsi, en moins d’un demi-siècle, les stocks de poissons y ont été divisés par quatre, soulevant de façon urgente la question de la gestion durable des ressources, dont les répercussions sur l’industrie de la pêche ne sont pas négligeables.

D’autre part, l’industrie touristique représentant 30 % du PIB de la Croatie, la protection de l’environnement y constitue une préoccupation majeure. Compte tenu de la vulnérabilité écologique de cette mer semi-fermée, elle-même en Méditerranée, il est apparu indispensable de renforcer les moyens juridiques de prévention et de répression des pollutions marines. Les eaux de l’Adriatique mettant 120 ans à se renouveler, cette mer serait de fait durablement et dangereusement affectée par une catastrophe écologique, du type de celle engendrée par le Prestige. Or avec ses 1200 îles et îlots et un littoral s’étendant sur une longueur de 5835 km (74 % du total du littoral adriatique), la Croatie est le premier pays concerné par ce risque. Pour les seuls produits pétroliers, 28 % du transport mondial transite par la Méditerranée. Aussi l’augmentation du trafic maritime de navire-citernes et les dégazages des soutes en mer réclament-ils des mesures de protection efficaces.

Vers d'autres ZPEP?

Or en l'absence de juridiction étendue, la réglementation croates ne pouvait s'appliquer en dehors des eaux territoriales croates (12 milles nautiques). Face à ce constat, l’instauration de la ZPEP répond à l’inquiétude grandissante de la population croate, qui dans son immense majorité s’est montrée favorable à cette mesure.

En instaurant sa propre Zone de Protection écologique et de Pêche, la Croatie apporte une contribution substantielle à l’amélioration de la gestion du patrimoine maritime en Adriatique, et en particulier dans la partie dont la responsabilité lui incombe. Néanmoins, une protection réellement efficace ne saurait être assurée sans la participation des autres États riverains. C’est pourquoi le futures.