Processus de stabilisation et d'association pour l’Europe du Sud-Est


I.- Contenu des accords de stabilisation et d'association

Depuis son lancement au Conseil Affaires Générales du 21 juin 1999, le processus de stabilisation et d'association s'est imposé comme la pièce maîtresse de la politique de l'Union en faveur des Balkans occidentaux. Par les accords de stabilisation et d'association (ASA), l'Union propose aux Balkans occidentaux l’établissement progressif d'une zone de libre-échange ; un rapprochement de leurs législations sur plusieurs domaines-clés de l'acquis communautaire, notamment du marché intérieur ; une coopération renforcée dans le domaine JAI. Ces nouveaux accords, distincts des accords européens d'association avec les pays candidats, offrent une solide relation contractuelle avec l'Union

Les "conventions de coopération régionale" constituent la principale innovation des accords de stabilisation et d'association : tout pays, qui aura signé avec l'Union un ASA, devra conclure une convention de coopération régionale avec tout autre pays de la région ayant également signé un ASA. Ces conventions de coopération régionale constituent une obligation au titre des ASA qui ont précisé leur contenu : établissement d'un dialogue politique, d'une zone régionale de libre-échange ainsi qu'une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier pour le renforcement de la justice et de son indépendance, pour la lutte contre le crime organisé, la corruption, le blanchiment d'argent et tout autre trafic criminel.

Ces accords contiendront une "clause évolutive", alignée sur les conclusions de Cologne (§ 72) et Feira (§ 67), précisant les perspectives européennes des Balkans occidentaux. A Cologne, le Conseil européen leur a offert "une perspective d'adhésion", puis à Feira, leur a reconnu la qualité de "candidats potentiels à l'adhésion". Sur la base de ces conclusions, une clause évolutive a été adoptée à l'unanimité par les Quinze. Elle précise que "la perspective d'adhésion est offerte sur la base des dispositions du Traité sur l'Union Européenne, du respect des critères définis au Conseil européen de Copenhague en juin 1993 ainsi que des progrès qui auront été accomplis dans la mise en oeuvre des accords de stabilisation et d'association, en particulier en matière de coopération régionale".


II.- Conditionnalité applicable au processus de stabilisation et d'association

Les conditionnalités de "l'approche régionale" (conclusions du Conseil du 29 avril 1997) s'appliquent au processus de stabilisation et d'association. La Commission a rappelé, dans son rapport sur la conditionnalité du 31 janvier dernier, endossé par le Conseil Affaires Générales du 14 février 2000, que "les conditions préalables à l'ouverture de négociations" d'un ASA "sont celles qu'énumèrent les conclusions du Conseil du 29 avril 1997" :

- Les conditions générales, applicables aux 5 États, concernent les réformes démocratiques (séparation des pouvoirs, indépendance des juges et des média, loi électorale), respect des droits de l'homme et des minorités, retour des réfugiés, réformes économiques, coopération régionale.

- Les conditions particulières (par exemple la coopération avec le Tribunal Pénal International de La Haye), résultent des obligations découlant des accords de paix : Dayton / Paris et les "peace implementation councils" (PIC) pour la Bosnie-Herzégovine ; Dayton / Paris et Erdut pour la Croatie ; Dayton / Paris, Erdut et la résolution 1244 du Conseil de sécurité pour la RFY.

La Commission élabore régulièrement un rapport sur la conditionnalité, détaillant les progrès des 5 États dans ces différents domaines, proposant sur cette base des conclusions au Conseil.


III.- Progression du processus sous Présidence française

La Présidence française s'est donné pour objectif de faire vigoureusement progresser le processus de stabilisation et d'association :

- Avec l'ARYM, la dernière séance de négociation, à Skopje le 22 novembre, verra la conclusion des négociations du tout premier accord de stabilisation et d'association. Le sommet de Zagreb du 24 novembre permettra de procéder au paraphe de l'accord.

- Avec la Croatie, sur la base des directives de négociations adoptées au Conseil Affaires Générales du 20 novembre, le sommet de Zagreb verra l'ouverture des négociations d'un ASA.

- La Bosnie-Herzégovine et l'Albanie ne remplissent pas encore les conditions requises pour entamer des négociations d'un ASA, mais elles ne doivent pas être écartées du processus.

Au sommet de Zagreb, l'UE proposera à l'Albanie d'établir un groupe de pilotage UE/Albanie à haut niveau, chargé d'intensifier la coopération et de préciser les réformes à accomplir. Un rapport sera remis au Conseil avant la fin du premier semestre 2001 en vue de préparer la négociation d'un accord de stabilisation et d'association

A Zagreb, la Bosnie-Herzégovine sera invitée à poursuivre ses efforts pour remplir d'ici la fin du premier semestre 2001 l'ensemble des conditions fixées dans la "feuille de route" établie au printemps dernier (notamment l'adoption d'une loi sur la fonction publique, condition non respectée à ce jour et élément essentiel pour le bon fonctionnement des institutions communes de Bosnie-Herzégovine), afin que la Commission puisse procéder à une étude de faisabilité d'un ASA.

- Avec la RFY, la perspective est désormais ouverte pour un accord de stabilisation et d'association, conformément à l'invitation lancée par le Conseil Affaires Générales du 9 octobre 2000. A Zagreb, l'UE proposera de mettre en place une task force consultative UE/RFY et invitera la Commission à travailler en vue d'une étude de faisabilité d'une ASA, dans la perspective de directives de négociation d'un ASA.

Sources : le Ministère croate des Affaires étrangères, la Présidence de la République croate, la Présidence de la République française, le Ministère français des Affaires étrangères, la Présidence française de l’Union européenne.
  RECHERCHER
 
  Approfondir

  ZOOM SUR
  LE SOMMET DE ZAGREB  
   
  Présentation du Sommet  
  Déclaration finale  
  Intervention du président Stjepan Mesic  
  Intervention du président Jacques Chirac  
  Le Processus de Stabilisation et d’Association (PSA)  
  Aide de l’UE aux pays concernés par le PSA

 
  REVUE DE PRESSE
 
Entretien du président Mesic avec Le Monde
 
  Entretien télévisé du président Chirac avec HRT  
  Le Monde  
  Le Figaro  
  Libération  
  La Croix  
  La Tribune  
  Les Echos  
  Le Nouvel Observateur  
  L’Express  
  Agences de presse  
  TF1  
  France 2  
  RFI  
  France info  
 

 LA CROATIE | ACTUALITÉS | VIE CULTURELLE | L’AMBASSADE | ACCUEIL 

 Haut de page | Plan du site | Nous contacter