Processus de stabilisation
et d'association pour lEurope du Sud-Est
I.- Contenu des accords de stabilisation et d'association
Depuis
son lancement au Conseil Affaires Générales du 21 juin 1999, le processus
de stabilisation et d'association s'est imposé comme la pièce maîtresse
de la politique de l'Union en faveur des Balkans occidentaux. Par les accords
de stabilisation et d'association (ASA), l'Union propose aux Balkans occidentaux
létablissement progressif d'une zone de libre-échange ; un rapprochement
de leurs législations sur plusieurs domaines-clés de l'acquis communautaire, notamment
du marché intérieur ; une coopération renforcée dans le domaine JAI.
Ces nouveaux accords, distincts des accords européens d'association avec les pays
candidats, offrent une solide relation contractuelle avec l'Union
Les
"conventions de coopération régionale" constituent la principale innovation
des accords de stabilisation et d'association : tout pays, qui aura signé
avec l'Union un ASA, devra conclure une convention de coopération régionale avec
tout autre pays de la région ayant également signé un ASA. Ces conventions de
coopération régionale constituent une obligation au titre des ASA qui ont précisé
leur contenu : établissement d'un dialogue politique, d'une zone régionale
de libre-échange ainsi qu'une coopération étroite dans le domaine de la justice
et des affaires intérieures, en particulier pour le renforcement de la justice
et de son indépendance, pour la lutte contre le crime organisé, la corruption,
le blanchiment d'argent et tout autre trafic criminel.
Ces
accords contiendront une "clause évolutive", alignée sur les conclusions
de Cologne (§ 72) et Feira (§ 67), précisant les perspectives européennes
des Balkans occidentaux. A Cologne, le Conseil européen leur a offert "une
perspective d'adhésion", puis à Feira, leur a reconnu la qualité de
"candidats potentiels à l'adhésion". Sur la base de ces conclusions,
une clause évolutive a été adoptée à l'unanimité par les Quinze. Elle précise
que "la perspective d'adhésion est offerte sur la base des dispositions
du Traité sur l'Union Européenne, du respect des critères définis au Conseil
européen de Copenhague en juin 1993 ainsi que des progrès qui auront été
accomplis dans la mise en oeuvre des accords de stabilisation et d'association,
en particulier en matière de coopération régionale".
II.- Conditionnalité applicable au processus de stabilisation et d'association
Les
conditionnalités de "l'approche régionale" (conclusions du Conseil du
29 avril 1997) s'appliquent au processus de stabilisation et d'association.
La Commission a rappelé, dans son rapport sur la conditionnalité du 31 janvier
dernier, endossé par le Conseil Affaires Générales du 14 février 2000, que
"les conditions préalables à l'ouverture de négociations"
d'un ASA "sont celles qu'énumèrent les conclusions du Conseil
du 29 avril 1997" :
- Les
conditions générales, applicables aux 5 États, concernent
les réformes démocratiques (séparation des pouvoirs, indépendance
des juges et des média, loi électorale), respect des droits
de l'homme et des minorités, retour des réfugiés, réformes
économiques, coopération régionale.
- Les
conditions particulières (par exemple la coopération avec le Tribunal
Pénal International de La Haye), résultent des obligations découlant des accords
de paix : Dayton / Paris et les "peace implementation councils"
(PIC) pour la Bosnie-Herzégovine ; Dayton / Paris et Erdut pour
la Croatie ; Dayton / Paris, Erdut et la résolution 1244 du Conseil
de sécurité pour la RFY.
La Commission
élabore régulièrement un rapport sur la conditionnalité, détaillant les
progrès des 5 États dans ces différents domaines, proposant sur cette
base des conclusions au Conseil.
III.- Progression du processus sous Présidence française
La Présidence
française s'est donné pour objectif de faire vigoureusement progresser le processus
de stabilisation et d'association :
- Avec
l'ARYM, la dernière séance de négociation, à Skopje le 22 novembre,
verra la conclusion des négociations du tout premier accord de stabilisation et
d'association. Le sommet de Zagreb du 24 novembre permettra de procéder au paraphe
de l'accord.
- Avec
la Croatie, sur la base des directives de négociations adoptées au Conseil
Affaires Générales du 20 novembre, le sommet de Zagreb verra l'ouverture
des négociations d'un ASA.
- La Bosnie-Herzégovine
et l'Albanie ne remplissent pas encore les conditions requises pour entamer
des négociations d'un ASA, mais elles ne doivent pas être écartées du processus.
Au sommet
de Zagreb, l'UE proposera à l'Albanie d'établir un groupe
de pilotage UE/Albanie à haut niveau, chargé d'intensifier la coopération
et de préciser les réformes à accomplir. Un rapport sera remis au Conseil
avant la fin du premier semestre 2001 en vue de préparer la négociation d'un accord
de stabilisation et d'association
A Zagreb,
la Bosnie-Herzégovine sera invitée à poursuivre ses efforts pour
remplir d'ici la fin du premier semestre 2001 l'ensemble des conditions fixées
dans la "feuille de route" établie au printemps dernier (notamment l'adoption
d'une loi sur la fonction publique, condition non respectée à ce jour et
élément essentiel pour le bon fonctionnement des institutions communes de Bosnie-Herzégovine),
afin que la Commission puisse procéder à une étude de faisabilité d'un
ASA.
- Avec
la RFY, la perspective est désormais ouverte pour un accord de stabilisation
et d'association, conformément à l'invitation lancée par le Conseil Affaires
Générales du 9 octobre 2000. A Zagreb, l'UE proposera de mettre en place une task
force consultative UE/RFY et invitera la Commission à travailler en vue
d'une étude de faisabilité d'une ASA, dans la perspective de directives de négociation
d'un ASA.
Sources :
le Ministère croate des Affaires étrangères,
la Présidence de la République
croate, la Présidence de la République
française, le Ministère
français des Affaires étrangères, la Présidence
française de lUnion européenne. |