12/10/ 2000

Conclusions du gouvernement croate sur la situation post-électorale en RFY

Après la victoire du candidat de l’opposition serbe saluée par les dirigeants croates, Zagreb a exposé ses attentes vis-à-vis de la nouvelle direction à Belgrade dans un document en onze points. La Croatie espère surtout voir accomplis des progrès dans le domaine politique (succession de l’ancienne Yougoslavie, égalité des critères internationaux), des droits de l’homme (crimes de guerre, disparus, prisonniers, réfugiés, minorités) et de la sécurité régionale (rejet de la politique de Milosevic, presqu’île de Prevlaka, soutien aux accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine).

Le gouvernement de la République de Croatie exprime le vœu qu’après treize années de dictature, la victoire électorale du candidat présidentiel de l’opposition démocratique serbe, Vojislav Kostunica, ouvre désormais la voie à la consolidation et la stabilisation de la situation politique. Le gouvernement croate rappelle que la politique antidémocratique, expansionniste et agressive de l’ancien régime en place à Belgrade entraîna de grandes souffrances et d’importants dégâts matériels en Croatie, avec de lourdes conséquences sur la paix et la sécurité régionales, un nombre élevé de victimes et de réfugiés, ainsi que de nombreuses destructions. Aussi le gouvernement croate saisit-il cette occasion pour souligner une nouvelle fois que le développement de relations de bon voisinage reste, en matière de politique étrangère, une priorité à ses yeux.

La complète mise en œuvre de l’Accord de normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie ne sera toutefois possible que si elle s’accompagne parallèlement d’un processus de démocratisation en RFY. Il est jusqu’à présent apparu que les principales questions toujours ouvertes entre les deux pays – notamment celles résultant de la décomposition de l’ancienne Yougoslavie et de l’agression menée à l’encontre de la Croatie – ne pouvaient être résolues sans un respect mutuel des normes communes aux pays démocratiques, y compris de celles relatives à la reconnaissance de l’intégrité et de la souveraineté territoriales.

Le gouvernement de la République de Croatie comprend pour sa part la volonté et le besoin de l’Union européenne de soutenir activement la consolidation du processus démocratique récemment entamé en RFY et d’ouvrir ainsi la voie à la mise à profit progressive des instruments du Processus de stabilisation et d’association et du Pacte de Stabilité, cela afin d’encourager en RFY les réformes démocratiques, économiques et autres. Ayant à l’esprit l’actuelle politique de l’Union européenne à l’égard des pays engagés dans le Processus de Stabilisation et d’Association, laquelle a été rappelée dans toutes les conclusions établies sur la question par le Conseil européen et le Conseil des ministres, le gouvernement de la République de Croatie souligne la nécessité d’apprécier selon des critères communs les résultats de chacun des États. Il insiste également sur l’importance à poursuivre la politique d’incitation conditionnée appliquée par l’Union européenne depuis avril 1997. Cette politique prévoit notamment l’obligation d’une pleine protection des droits de l’homme et des minorités, autant que la mise en œuvre du retour des réfugiés et des personnes déplacées, le développement de relations de bon voisinage, le respect de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et des processus de paix régionaux, ainsi que la collaboration avec le Tribunal de La Haye.

Le gouvernement croate souligne également l’impératif que représente à ses yeux l’approche individuelle à l’égard de chacun des États de la région dans le cadre du processus de rapprochement avec l’Union européenne, afin que chaque pays puisse progresser à son rythme, indépendamment des résultats des États voisins. La République de Croatie, en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, partage l’avis de l’ensemble des organes de celui-ci selon lequel les événements intervenus en RFY ouvrent un nouveau chapitre dans le développement démocratique de ce pays et de la région dans son ensemble. La Croatie soutient également l’ouverture du dialogue avec les nouvelles autorités en place à Belgrade dans l’espoir qu’elles sauront mettre à profit l'occasion qui leur est donnée d’adopter les normes démocratiques lesquelles permettront, le jour venu, d’ouvrir à la RFY les portes du Conseil de l’Europe, sous réserve que celle-ci remplisse les conditions posées aux autres États membres et candidats.

Conscient des efforts déployés par la communauté internationale en vue de stabiliser la situation en RFY, le gouvernement de la République de Croatie apporte son plein soutien à l’application scrupuleuse de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies portant sur le Kosovo. Dans le même temps le gouvernement croate encourage les autorités compétentes de Belgrade et de Podgorica à trouver au plus tôt un terrain d’entente sur les questions constitutionnelles qui doivent définir les relations entre les républiques de Serbie et du Monténégro. Cela constituerait une contribution significative à la stabilisation globale aux frontières méridionales de la Croatie. Considérant la situation actuelle dans chacune des deux républiques de la RFY et écartant toute intention de s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État tout en recherchant l’intérêt commun, le gouvernement de la République de Croatie entend poursuivre avec la république du Monténégro sa politique de collaboration dans le domaine économique ou tout autre, notamment celui des transports.

Compte tenu des appréciations précédemment exposées et des événements actuels en RFY, et eu égard à la possibilité autant qu’à la nécessité de développer ses liens bilatéraux avec la RFY, le gouvernement de la République de Croatie a adopté les conclusions suivantes :

1. SUCCESSION DE L’ANCIENNE RSF DE YOUGOSLAVIE. Fidèle à ses convictions, le gouvernement de la République de Croatie entend souligner la nécessité de s’en tenir au principe d’égalité de tous les pays successeurs de l’ancienne RSFY, lequel principe doit servir de base à l’admission de la RFY au sein d’organisations internationales. Le gouvernement croate s’attend aussi que la RFY soumette prochainement, en tant que nouvel État, sa candidature à l’adhésion aux Nations unies et à l’OSCE, ce que la Croatie est disposée à soutenir. Le gouvernement croate continuera à coopérer étroitement dans ce cadre avec les autres États successeurs de la RSFY. Il demande aussi que l’on s’attèle à résoudre avec plus de diligence la question de la succession matérielle et financière de l’ancienne RSFY, et cela en insistant sur l’égalité de tous les États successeurs.

2. APPLICATION DES MÊMES CRITÈRES. Le gouvernement de la République de Croatie mettra tout en œuvre pour que la communauté internationale applique, dans le cadre de sa politique d’incitation conditionnée, les mêmes critères à l’ensemble des pays de la région, faute de quoi elle remettrait en question toute la crédibilité des processus de démocratisation engagés autant que la stabilisation de l’ensemble du sud-est de l’Europe.

3. ATTITUDE À L’EGARD DES CRIMINELS DE GUERRE. Il est parfaitement inacceptable pour le gouvernement de la République de Croatie que Slobodan Milosevic puisse continuer d’agir de quelque manière sur la scène politique en RFY. La République de Croatie considère que Milosevic et les autres inculpés ou condamnés pour crimes de guerre en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo qui ont trouvé refuge sur le territoire de la RFY, doivent personnellement répondre de leurs actes et être extradés au Tribunal pénal international pour les crimes de guerre commis sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie. Dans l’intérêt de la justice et de l’individualisation des responsabilités, le gouvernement croate en appelle à la RFY afin qu’elle satisfasse aux exigences posées par le Conseil de sécurité des Nations unies et le Tribunal de La Haye. Le gouvernement croate appelle également la RFY à une coopération active avec la Croatie afin que soient appréhendés et jugés les criminels de guerre tels que Mile Martic, Ratko Mladic, Veselin Sljivancanin et d’autres.

4. ATTITUDE DE LA NOUVELLE DIRECTION YOUGOSLAVE À L’ÉGARD DE LA POLITIQUE AGRESSIVE DE MILOSEVIC. A l’instar de l’attitude qu’il jusqu’à présent adoptée, le gouvernement de la République de Croatie continuera, en fonction de ses moyens, à soutenir le processus de démocratisation aujourd’hui à l’œuvre en RFY, et s’efforcera d’y encourager le développement de la démocratie et l’établissement d’une société civile multi-ethnique. Il est à cet égard d’une importance cruciale que les nouvelles autorités yougoslaves reconnaissent, d’une part la responsabilité du régime de Milosevic dans l’agression et les crimes commis durant les guerres menées en Croatie et ailleurs, attisées voilà dix ans par Belgrade, et, d’autre part, il est tout aussi nécessaire qu’elles permettent à l’opinion publique yougoslave de se confronter à la réalité des crimes et des horreurs perpétrés au cours de ces conflits.

5. SORT DES DISPARUS ET DES PRISONNIERS. Afin de contribuer dans ce nouveau contexte à la normalisation de leurs relations bilatérales, il appartient aux autorités de la RFY de fournir à la République de Croatie une information complète à propos du sort des disparus et des personnes retenues en captivité depuis l’agression contre la Croatie.

6. PROTECTION DES MINORITÉS. Le gouvernement de la République de Croatie exprime sa conviction que les nouvelles autorités yougoslaves reconnaîtront, conformément aux standards démocratiques européens, le statut de la minorité croate en RFY, et il se trouve tout à fait disposé à conclure un accord sur la protection mutuelle des minorités.

7. RETOUR DES PERSONNES DÉPLACÉES ET DES RÉFUGIÉS. Le gouvernement de la République de Croatie poursuivra sa mise en œuvre du programme de retour des personnes déplacées et des réfugiés et il appelle de ses vœux les nouvelles autorités de la RFY à coopérer sur ce plan tant dans un cadre bilatéral que régional, cela afin d’effacer les traces laissées par la guerre et de normaliser la situation dans les régions ravagées par le conflit.

8. RESTITUTION DU PATRIMOINE CULTUREL ET DES BIENS DÉROBÉS. Le gouvernement croate souligne que la restitution du patrimoine culturel et des biens dérobés pendant l’agression menée contre la République de Croatie, puis transférés en RFY, constitue une condition importante à la normalisation complète des relations entre les deux États.

9. RÉGLEMENTATION DES RELATIONS JURIDIQUES ET PATRIMONIALES. Le processus de démocratisation attendu en RFY ouvre également la possibilité à une intensification de la collaboration dans le domaine économique et de celui des transports, dont la réglementation bilatérale des relations juridiques et patrimoniales représente un des aspects.

10. RÉSOLUTION DE LA QUESTION DE PREVLAKA. Se fondant sur l’inviolabilité des frontières internationales de la Croatie et du plein respect de son intégrité territoriale, le gouvernement croate est disposé à rechercher une solution à toutes les questions restées encore ouvertes, notamment à celle de la presqu’île de Prevlaka. A cet égard, la République de Croatie insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une question uniquement de sécurité et aucunement d’une question territoriale. En outre, la Croatie insiste pour qu’il soit tenu compte du régime existant aux postes-frontières internationaux de Debeli Brijeg et de Konfin, autant que des accords conclus en ce sens avec les autorités du Monténégro.

11. LES RELATIONS AVEC LA BOSNIE-HERZÉGOVINE. Le gouvernement de la République de Croatie en appelle à la RFY, en qualité de cosignataire des Accords de paix de Dayton, afin qu’elle contribue à leur application et qu’elle soutienne ainsi, dans le respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, les efforts que celle-ci déploie en vue d’assurer sa stabilité, ainsi que sa prospérité économique et sociale.

Traduit par le service de presse

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