10/12/2002

DIPLOMATIE
Zagreb et Belgrade s'accordent sur le statut de la presqu'île de Prevlaka
La mission d'observation de l'ONU s'achève le 15 décembre 2002, après dix ans de surveillance.

Le protocole intérimaire signé le 10 décembre par les ministres des affaires étrangères des deux pays, définissant le statut démilitarisé de ce territoire situé à l'extrémité méridionale de la Croatie, met un terme à dix années de statu quo. Il permet le retrait des observateurs de l'ONU dont le mandat expire le 15 décembre 2002. Ce succès diplomatique, qui contribue à la stabilité de la région, a aussitôt été salué par l'ONU, l'UE, la France et les États-Unis.

Après neuf mois de négociations, un protocole intérimaire a été conclu entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sur le statut de la presqu'île de Prevlaka et des eaux territoriales avoisinantes. L'accord instaure notamment une Zone d'exclusion maritime à l'intérieur des Bouches de Kotor ainsi qu'une Zone frontalière démilitarisée et prévoit le retour de la presqu'île de Prevlaka sous souveraineté croate dès le 15 décembre, quand s'achève le mandat de la MONUP, Mission d'observation des Nations unies à Prevlaka, qui était chargée de surveiller la zone frontalière (Zone bleue). Pour la Croatie, le document autorise enfin le libre accès à ce dernier fragment de territoire soustrait à sa juridiction depuis l'indépendance, en 1991.

Symboliquement, le protocole a été signé à Konfin, au poste-frontière croato-monténégrin, le 10 décembre 2002, par les chefs de la diplomatie croate et yougoslave, MM. Tonino Picula et Goran Svilanovic, maîtres-d'oeuvre du compromis historique. "Il s'agit d'un grand pas en avant vers le règlement de tous les différends avec nos voisins" a déclaré le Premier ministre croate, M. Ivica Racan, lors d'une conférence de presse donnée au Palais du Ban, siège du gouvernement à Zagreb. Il a ajouté que cet accord apportait une contribution importante à la stabilisation régionale et à la normalisation des relations entre les deux pays.

Pierre d'achoppement

Sur le même ton, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, M. Javier Solana, a pour sa part estimé que l'accord conclu montrait qu'une "avancée significative" avait été réalisée dans cette voie, considérant qu'il s'agissait-là d'un préalable à tout rapprochement avec l'UE. Il s'est félicité que l'accord fût le fruit d'une négociation bilatérale croato-yougoslave.

Le Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, a également salué le "pas en avant" accompli qui contribue, a-t-il ajouté, à l'établissement de relations de bon voisinage. Dans un communiqué du Quai d'Orsay, la France a quant à elle insisté sur « l'actualité du message délivré lors du sommet de Zagreb en novembre 2000 : 'démocratie, réconciliation et coopération régionale d'une part, rapprochement de chacun de ces pays avec l'Union européenne d'autre part, forment un tout.' » Enfin, le porte-parole du Département d'État américain, M. Philip Reeker, a estimé que l'accord était le reflet de "nouvelles et bonnes relations" qu'entretiennent désormais les deux États.

Ceci fut loin d'être le cas par le passé. La presqu'île de Prevlaka, a en effet longtemps constitué une pierre d'achoppement entre les deux pays. Situé à la frontière croato-monténégrine, à l'extrême-sud du territoire croate et protégeant l'accès aux Bouches de Kotor, ce territoire côtier a été occupé en 1991 par l'armée yougoslave, dès le début de la guerre. Le 30 septembre 1992, une déclaration conjointe à Genève des présidents croate et yougoslave, MM. Tudjman et Cosic, ouvrit la voie à la démilitarisation de la zone, qui fut confiée à la FORPRONU (Force de protection des Nations unies en ex-Yougoslavie) en vertu de la résolution 779 du Conseil de sécurité de l'ONU (6 octobre 1992). En 1995, l'ONURC (Opération des Nations unies pour la restauration de la confiance en Croatie) prit officiellement le relais de la FORPRONU, alors dissoute (résolution 981 du 31 mars 1995). Depuis le 1er février 1996, cette mission est confiée à la MONUP (Mission d'observation des Nations unies à Prevlaka) par mandats de six mois renouvelables (résolution 1038). Le dernier en date, reconduit le 11 octobre 2002 (résolution 1437), a été écourté et prendra solennellement fin le 15 décembre 2002.

Le protocole intérimaire comprend plusieurs volets :

Zone d'exclusion maritime

Le 15 décembre 2002, après dix ans d'observation, la MONUP quitte la presqu'île de Prevlaka, rendue à la juridiction croate | photo Vecernji List

Le protocole instaure, à l'intérieur des Bouches de Kotor, une Zone d'exclusion maritime interdite aux forces de police ou de sécurité, et placée sous contrôle d'une patrouille navale mixte composée de quatre policiers (2 fonctionnaires croates et 2 yougoslaves). Cette zone est limitée à l'ouest par la presqu'île de Prevlaka et à l'est par une ligne reliant le Cap Konfin à un point (noté P sur la carte) situé à 3 encablures (555 m) du Cap Ostro, sur la ligne virtuelle Cap Ostro-Cap Veslo (voir carte). La baignade et la plaisance y sont autorisées (voir restrictions au chapitre "Périmètre de libre-navigation et de plaisance"), tandis que la pêche sportive y est permise pour les riverains, munis d'autorisations spéciales délivrées par les autorités des deux parties ;

Zone démilitarisée
Il est établi une Zone démilitarisée de part et d'autre de la frontière : celle-ci s'étend jusqu'à 5 km à l'intérieur du territoire croate, et 3 km côté yougoslave. Les bâtiments militaires de la marine yougoslave sont autorisés à transiter par l'entrée des Bouches de Kotor selon un régime spécial (pas de manifestations ostentatoires de la force armée, navigation en surface des submersibles) ;

Presqu'île de Prevlaka
Le protocole prévoit, à partir du 15 décembre 2002, le retour sous la juridiction de Zagreb de la zone croate de la presqu'île de Prevlaka, jusque-là placée sous contrôle de la MONUP ;

Frontière terrestre
L'accord confirme le tracé frontalier terrestre entre les deux pays, confirmant par la même occasion les frontières de la Croatie, dont le statut international a été reconnu et validé en 1991 par la Commission d'arbitrage présidée par Robert Badinter ;

Ligne de démarcation maritime
Il est fixé une ligne de démarcation maritime intérimaire entre les eaux territoriales croates et monténégrines (yougoslaves) : celle-ci a pour origine un point (noté P, voir ci-dessus "Zone d'exclusion") et se prolonge en ligne droite, selon un azimut de 206°, en direction des eaux internationales, situées à 12 milles nautiques de la ligne côtière ;

Périmètre de libre navigation et de plaisance
Enfin, le protocole instaure un régime de libre navigation et de plaisance dans un périmètre situé à environ deux milles nautiques part et d'autre de la ligne de démarcation maritime (entre le Cap Ziganat, côté croate, et le Cap Veslo, côté monténégrin), et ce entre la limite des eaux territoriales et la ligne reliant, à l'intérieur des Bouches de Kotor, le Cap Konfin et le Cap Djurov Kam. Afin de faciliter la circulation des touristes, les parties ont convenu d'appliquer, du 1er avril au 31 octobre, un régime préférentiel assouplissant les contrôles douaniers et policiers dans le périmètre côtier.

Notes
- L'encablure représente un dixième du mille nautique, soit une distance de 185,2 m.
- Sur le mandat de la MONUP, voir les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU n° 1038, 1066, 1093, 1119, 1147, 1183, 1222, 1252, 1285, 1307, 1335, 1362, 1387, 1424 et 1437, ainsi que 981, 1088 et 1357.