26/09/2000

Le Conseil de l'Europe met fin à la procédure de suivi de la Croatie

Quatre années après l'adhésion de la Croatie à l'Organisation en 1996, l'Assemblée générale du Conseil de l'Europe reconnaît les efforts accomplis par la nouvelle direction croate en matière de démocratisation et d'intégration européenne, en décidant de mettre un terme au monitoring dont le pays faisait encore l'objet.

Strasbourg - Estimant que la Croatie avait réalisé des « progrès significatifs » en matière de réformes démocratiques, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé aujourd'hui de clore la procédure de suivi entamée en novembre 1996 lors de l'adhésion de ce pays à l'Organisation.

Depuis les élections législatives et présidentielles du début de cette année des progrès radicaux ont été accomplis en Croatie, ont déclaré les parlementaires. Le rapport élaboré par Jerzy JASKIERNIA (Pologne, SOC) et Maria STOYANOVA (Bulgarie, PPE/DC) souligne en particulier que les autorités ont accéléré la mise en œuvre des accords de Dayton et tenu la majeure partie des objectifs et des échéances fixés par l'Assemblée en 1996 et en 1999.

Notamment deux lois relatives aux droits des minorités autorisant l'enseignement dans les langues et alphabets des minorités nationales et leur utilisation officielle, ont été adoptées le 11 mai 2000. Et un projet de loi a été soumis au Parlement allant dans le sens de l'indépendance du Conseil de la Radio et de la Télévision croate vis-à-vis de toute ingérence politique.

L'Assemblée qui va continuer le dialogue avec la Croatie grâce à sa Commission de Suivi, a encouragé les autorités du pays à poursuivre leur politique de consolidation des réformes démocratiques et d'intégration européenne. Elle souhaite que d'autres mesures soient prises telles que l'adoption d'une nouvelle loi constitutionnelle intégrale sur les droits des minorités nationales, l'élargissement de l'octroi de certains droits actuellement réservés aux citoyens croates et la modification accrue de la loi électorale. Elle a souligné qu'il conviendra en outre d'élaborer une réforme de fond de la législation concernant la propriété dans l'ensemble du pays.

La Croatie ne pourra à elle seule porter le fardeau économique de la reconstruction et du développement durable des retours des réfugiés et des personnes déplacées ont reconnu les parlementaires. La communauté internationale devra par conséquent octroyer rapidement l'assistance financière promise, notamment dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est, a-t-elle conclu.

Le rapport, la résolution et la recommandation sur le Respect des obligations et engagements de la Croatie (Doc. 8823) se trouvent sur le site Internet : http://stars.coe.fr.

Contact Presse
Denise Slavik, Service de presse du Conseil de l'Europe
Tél. +33 3 88 41 25 74 - Fax. +33 3 88 41 27 90
E-mail: PressUnit@coe.int

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