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Badinter Committee decided on factual recognition of Croatia on 7 September 1991
By Prof.Dr. Darko Zubrinic | Published  09/9/2011 | Politics , History | Unrated
By decision of the Badinter Committee Croatia became independent and sovereign state since 7 September 1991


Robert Badinter, French lawyer, university professor and politician

 
Badinter’s arbitration commission, established by the European Community (and whose composition was agreed on by the then federal Government and all the six republics of ex-Yugoslavia) stated that Croatia and Slovenia acquired their sovereignty on 7 September 1991, and from that date Croatia and Slovenia are independent and sovereign states.

At the joint meeting of all its houses, held 8 October 1991, the Croatian Parliament passed conclusions where Articles 1 and 2 state the following:

1. The Republic of Croatia has been subject to aggression by the Republic of Serbia and the so-called JNA: the Republic of Croatia is forced to defend itself from the aggression with all available means.

2. The so-called JNA is declared aggressor and occupying forces and is obliged without delay to leave the territory of the Republic of Croatia which it has taken.

Source Dr. Hrvoje Kaèiæ




 
Dr. Hrvoje Kaèiæ: Va¾nost odluke Badinterove komisije od 7. rujna 1991. za Hrvatsku [MP3], 14 min

Source Dr. Hrvoje Kaèiæ: The Hague Tribunal omits establishment of the truth





UNIVERSITÉ DE ZAGREB
Robert Badinter fait docteur honoris causa 2003

Robert Badinter, docteur honoris causa de l'Université de Zagreb, le 17 avril 2003L'éminent juriste et sénateur français, Robert Badinter, a été nommé docteur honoris causa de l'Université de Zagreb, jeudi 17 avril 2003. L'ancien garde des Sceaux et président du Conseil constitutionnel, père de l'abolition de la peine de mort en France, présida aussi en 1991 la Commission d'arbitrage près la Conférence pour la paix dans l'ex-Yougoslavie dont les avis confirmèrent le droit de la Croatie à l'indépendance et réaffirmèrent le principe de l'intangibilité des frontières des anciennes républiques de la fédération yougoslave.

L'avocat, juriste, et homme d'Etat français, Robert Badinter, a été nommé docteur honoris causa de l'Université de Zagreb, jeudi 17 avril 2003 "au titre de son exceptionnelle contribution en matière de droit pénal, constitutionnel et international", ainsi que "pour avoir, en tant que président de la Commission d'arbitrage près la Conférence pour la paix dans l'ex-Yougoslavie, amplement contribué à la reconnaissance internationale de l'indépendance de la République de Croatie". A cette occasion, il a été reçu au cours d'une audience privée par le président de la République, Stjepan Mesic, et donné une conférence sur le thème de la future Constitution européenne.

Dans le discours inaugural prononcé lors de la cérémonie solennelle de remise du diplôme, madame Helena Jasna Mencer, recteur de l'Université de Zagreb, a rendu à la fois hommage au juriste de "renommée mondiale" comme à l'ancien président de la Commission d'arbitrage, pour son "action déterminante en faveur du droit [de la Croatie] à l'indépendance". Ces deux pôles de l'oeuvre de Robert Badinter avaient par ailleurs déjà été mis en avant dans le rapport approuvé par le sénat académique de l'université le 11 mars 2003, soumis par le professeur Zeljko Horvatic, président du comité d'experts.


Robert Badinter, docteur honoris causa de l'Université de Zagreb, le 17 avril 2003
Cérémonie de remise du doctorat honoris causa à M. Robert Badinter à l'Université de Zagreb, le 17/04/2003.

Cette distinction rend par conséquent d'abord honneur à l'avocat, spécialiste de droit pénal, de droit international et de droit constitutionnel, ministre de la Justice français qui fut l'artisan de l'abolition de la peine capitale, ancien président du Conseil constitutionnel et sénateur, tant pour sa contribution de premier ordre à la science juridique que pour son inlassable combat pour la défense des droits de l'homme, contre le racisme et l'antisémitisme, que ce soit comme grand serviteur de l'Etat ou comme homme de loi. Le rapport souligne également sa participation active à l'élaboration de nouvelles constitutions d'Etats d'Europe centrale et orientale, ainsi que son projet de Constitution européenne soumis en sa qualité de membre de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne.

L’expression du droit international

En Croatie, le nom de Robert Badinter est cependant avant tout associé à la présidence de la Commission d'arbitrage, mise en place par la Communauté européenne et qui fut appelée à se prononcer sur le droit à l'indépendance des anciennes républiques yougoslaves. De novembre 1991 à janvier 1993, la Commission, composée de cinq présidents de Cour constitutionnelles de pays européens, rendit, en effet, quinze avis, répondant aux questions les plus complexes qui lui furent soumises, relatives au droit à l'autodétermination, au démantèlement des États, aux principes et aux critères applicables dans le processus de la formation et de la reconnaissance de nouveaux États, à la définition de nouvelles frontières internationales, à la succession et au respect des droits des minorités. Or c'est précisément sur la base de ces avis que la communauté internationale reconnut à la Croatie le droit à l'indépendance dans le respect de ses frontières antérieures.

"Je suis heureux que vous considériez aujourd’hui que ces avis, notamment celui qui concernait la Croatie, ont contribué à la reconnaissance internationale de souveraineté de l’Etat croate". Robert Badinter

Robert Badinter

En décernant le titre de docteur honoris causa à Robert Badinter, onze ans après l'indépendance de la Croatie, l'Université de Zagreb a aussi choisi de distinguer une personnalité dont l'appréciation fut des plus déterminantes pour l'avenir alors encore incertain du jeune Etat cible des assauts de l'armée yougoslave.

"Je suis heureux que vous considériez aujourd’hui que ces avis, notamment celui qui concernait la Croatie [...], ont contribué à la reconnaissance internationale de souveraineté de l’Etat croate" a déclaré Robert Badinter à l'adresse du recteur. "Mais, a-t-il ajouté, je tiens à marquer que pareille décision n’a été, pour ses auteurs, que l’expression du droit international, au regard de la situation particulière de la Croatie à ce moment décisif de son histoire. Elle n’était inspirée que par des principes juridiques applicables en cette matière et certainement pas par des considérations politiques ou d’intérêt national."

Dernier en date d'une longue liste, Robert Badinter est le 89e docteur honoris causa de l'Université de Zagreb depuis 1913. Il rejoint ainsi trois autres Français : le philosophe et sociologue Henri Lefebvre, le prix Nobel de médecine Jean Dausset, ainsi que le slaviste André Vaillant, mais également des personnalités politiques (comme Tomas Masaryk, Alois Mock, Suleyman Demirel ou Margaret Thatcher), scientifiques (Nikola Tesla ou Frano Bulic), notamment des prix Nobel (Niels Bohr, Werner Heisenberg, Lavoslav Ruzicka, Vladimir Prelog ou Linus Pauling).
 
Source www.amb-croatie.fr

We apologize for problems with French accents.


Robert Badinter, photo by Wikipedia

Politièko priznanje Hrvatske postignuto je 7. rujna 1991. g

Postby zzubra » Sun Mar 06, 2011 11:13 am

O diplomatskom priznanju Hrvatske 15. sijeènja 1992.

Du¾nost nam je obilje¾iti 15. sijeènja, ¹to je ove 2011. g. devetnaesta obljetnica znaèajnog datuma 15. sijeènja 1992. g. , jer je to Dan diplomatskog priznanja Hrvatske dr¾ave od vodeæih dr¾ava europske politike. Taj dan, kao i prethodne pripreme u slo¾enom procesu zavr¹nog èina afirmacije Hrvatske, ugraðeni su u na¹u opstojnost a sadr¾aj dogaðaja, utjeèe na postupke u voðenju hrvatske politike.
Priznavanje Hrvatske bilo rasèlanjeno u tri faze:

1. Faktièko priznanje postignuto tijekom ljeta 1991. g. Meðunarodni subjektivitet Hrvatske razvijao se postupno od 25. lipnja 1991. g. Naime, veæ samim èinom Deklaracije o nezavisnosti, Hrvatska je de facto postigla afirmaciju, a zatim vrlo brzo i politièko priznanje, i to èinjenicom da je EZ 28. lipnja 1991. g. poslala svoju delegaciju u Zagreb na sastanak s vrhovni¹tvom Hrvatske i Slovenije.

2. Politièko priznanje postignuto s datumom 7. rujna 1991. g., nakon ¹to je Hrvatska postigla polo¾aj faktièkog subjekta meðunarodnog prava. Znaèaj tog datuma se temelji na odluci arbitra¾ne komisije pod predsjedanjem Roberta Badintera, predsjednika Ustavnog suda Francuske. Nakon tog datuma svi sukobi, a osobito oru¾ana suprotstavljanja i ljudske ¾rtve, te ru¹enja, odnosno nano¹enja imovinske ¹tete na teritoriju Hrvatske, spadaju u re¾im meðunarodnog sukoba, pa se shodno tome ispunjavaju potrebni uvjeti za ostvarivanje naknade za pretrpljene ¹tete. To se tièe i na ostvarivanja naknada ¹tete zbog napada s kopna, mora i iz zraka. Agresorski napadi i aktivnosti su upravo eskalirali tijekom jeseni 1991. godine.

Ovdje je znaèajno navesti: da se 18. listopada 1991.g. u Haagu odr¾avao sastanak Konferencije o Jugoslaviji, kojemu su prisustvovali predsjednik dr. F.Tuðman, predstavnici predsjedni¹tva SFRJ, te srpski predsjednik S.Milo¹eviæ. U skladu s postavkama u Deklaraciji o Jugoslaviji bio je predstavljen nacrt Sporazuma za razrije¹enje krize na jugoistoku Europe, koji je predlo¾io lord Carington. Predsjednik Tuðman je tom sporazumu predlo¾io dvije bitne dopune:

Citat

- sve jedinice svih strana da se uzdr¾e od napredovanja sa sada¹njih polo¾aja.
- deblokiranje morskih luka, kopnenog prometa i zraènog prostora....“.


Na plenarnoj sjednici meðutim, nisu bile prihvaæene navedene dopune, koje bi sigurno ubrzo sprijeèile daljnje eskaliranje agresorske armije na Hrvatsku i smirivanje ratnih sukoba. Meðutim, Cyrus Vance je naknadno primjetio propust u Caringtonovom tekstu Sporazuma za razrje¹enje krize na jugoistoku Europe, radi izostavljanja predlo¾enih Tuðmanovih dopuna. U svom nacrtu za primirje na sastanku u Sarajevu 2. sijeènja 1992. g. naknadno ih je uva¾io. Taj nacrt je doveo do prekida ratnih operacija na podruèju biv¹e Jugoslavije.

3. Diplomatsko priznanje, 15. sijeènja 1992. je iskljuèivo deklarativne prirode. To je èinjenica utvrðena arbitra¾nom komisijom pod zasjedanjem Badintera, nakon politièkog priznanja. Diplomatsko priznanje Hrvatske prirodan je slijed potvrðivanja veæ postignutih rezultata tijekom razrade politièkog priznanja. Javno potvrðivanje odluke Europske dvanaestorice o diplomatskom priznanju Hrvatske i Slovenije bilo je objavljeno 15. sijeènja 1992. g. Do zakljuèno 22. svibnja 1992. g., na dan kad je Hrvatska primljena za punopravnog èlana Ujedinjenih naroda, do¾ivjeli smo diplomatsko priznanje od 81 dr¾ave, a do kraja kalendarske godine 1992. g. Hrvatsku je priznalo ukupno stotinu dr¾ava.

Pripremila
Dr.sc. Inga Lisac

U Zagrebu, 5. sijeènja, 2011.g.

Napomena

Vi¹e informacija mogu se naæi u knjizi Hrvoja Kaèiæa, U slu¾bi domovine, Croatia rediviva, Matica hrvatska, Zagreb, 2006.g. Knjiga je iza¹la na engleskom, njemaèkom, ¹panjolskom, a sada se priprema na ukrajinskom i poljskom jeziku.

Source www.croatia.org/forum


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