Conseil juridique relatif aux dossiers de retraite

La chancellerie consulaire de l’ambassade fournit aux ressortissants croates un conseil et une assistance juridiques dans leurs démarches administratives concernant leur dossier de retraite. Nous vous prions de bien vouloir contacter nos services pour plus de renseignements.

Protection juridique des ressortissants croates

La chancellerie consulaire de l’ambassade est habilitée à fournir aux ressortissants croates une protection juridique dans les cas prévus par les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Nous vous prions de bien vouloir contacter nos services pour plus de renseignements.

Rapatriement des personnes décédées – délivrance du laissez-passer mortuaire

Dès la survenue du décès, il est conseillé à la famille du défunt qui souhaite procéder au rapatriement du corps, de prendre contact sans tarder avec la chancellerie consulaire de l’ambassade.

Pièces justificatives à produire :
1. Le passeport croate du défunt
2. Un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès
3. Un acte de décès plurilingue délivré par l'Office de l'Etat civil du lieu du décès
4. Un certificat de non contagiosité
5. Le procès verbal de la mise en bière et de l'opération de conservation de corps
6. L'autorisation de transport de corps
7. Le laissez-passer mortuaire
8. Le permis d'inhumation délivré par la mairie
9. L'attestation du cimetière du lieu d'inhumation.

Dans le cas où la dépouille mortelle est transportée par voie routière et l'inhumation a lieu dans un pays tiers, il est également nécessaire de présenter le laissez-passer de ce pays.

Il faut en outre communiquer le moyen de transport (numéro de vol avec destination ou type de véhicule), le nom et prénom du chauffeur ainsi que le lieu de passage frontalier.

Montant des droits de chancellerie (pour la délivrance du laissez-passer mortuaire) : 26,00 € (payables par chèque ou carte banquaire).

Recensement des ressortissants soumis aux obligations du service militaire

Les ressortissants croates, de sexe masculin, âgés de moins de 30 ans, titulaires du passeport croate et ayant leur résidence principale en Croatie, sont soumis aux obligations du Service militaire, sauf cas d’exemption motivée. Dès leur 17e anniversaire, et afin d’être recensés, ceux-ci sont tenus, s’ils ont moins de 27 ans, de contacter notre chancellerie consulaire qui leur remettra un imprimé à retourner dûment rempli, accompagné de la photocopie de leur passeport croate, de la photocopie d’une pièce d’identité (en cours de validité) délivrée par les autorités françaises, une attestation de scolarité ou de travail, traduite en croate par un traducteur assermenté, ainsi que le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense (APD).

Passé l’âge de 27 ans, ils doivent adresser une demande d’autorisation spéciale au Ministère de la Défense de la République de Croatie, éventuellement par l’intermédiaire de la chancellerie consulaire, s’ils désirent obtenir une prolongation de leur séjour à l’étranger, et ce jusqu’à 30 ans.

Aide aux personnes en situation précaire

La chancellerie consulaire de l’ambassade peut fournir aux ressortissants croates qui se trouveraient en situation de grande précarité ou sans domicile fixe une aide juridique et morale, voire sanitaire (rôle d’intermédiaire avec les services hospitaliers). Cette aide comprend notamment la délivrance des documents d’état civil.

Assistance juridique aux personnes en détention

Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, la chancellerie consulaire de l'ambassade apporte une assistance juridique et matérielle aux ressortissants croates qui seraient amenés à être placés en détention dans des maisons d’arrêt françaises. En cas de libération ou d’expulsion de la personne en détention, la chancellerie consulaire est habilitée à délivrer un laissez-passer transfrontalier permettant son rapatriement en Croatie.