Délivrance des principaux documents d’état civil

La chancellerie consulaire de l’ambassade est habilitée à délivrer les principaux documents d’état civil croates (extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès).

En outre, elle est habilitée à délivrer des certificats de coutume.

certificat de coutume
L'intéressé(e) doit produire :
- un extrait d'acte de naissance plurilingue délivré par le bureau d'état civil du lieu de naissance en Croatie ;
- un certificat de
célibat plurilingue moins de trois mois délivré par les autorités croates ;
- un passeport croate (en cours de validité);

Montant des droits de chancellerie : 29,00 €.

Remarque : Les citoyens croates qui ne sont pas nés en Croatie et qui envisagent de se marier en France ou à l'étranger en tant que Croates doivent au préalable se faire enregistrer dans le registre central de l'état civil en Croatie, afin de pouvoir ensuite obtenir un certificat de coutume croate.


Délivrance de dispense de paiement des droits de douane

Destiné principalement aux ressortissants croates qui retournent définitivement en Croatie, ce document (valable un an à compter de la première déclaration en douane) leur permet de bénéficier de la dispense du paiement des droits de douane, notamment sur leurs biens personnels.

Les ressortissants étrangers ayant obtenu une autorisation de séjour temporaire en Croatie peuvent également en bénéficier sous condition de fournir aux autorités douanières dont dépend leur lieu de résidence, et après leur déménagement, les documents suivants :
- une demande écrite de dispense des droits de douane,
- une preuve de résidence préalable à l'étranger,
-
une preuve de la déclaration de résidence en Croatie (l'autorisation de séjour temporaire appliquée dans leur passeport)
- une déclaration de la date de leur déménagement,
- la liste de leurs biens personnels usagés.

Les ressortissants étrangers ayant une autorisation de séjour permanent en Croatie ne sont pas exonérés des droits de douane : en effet, une autorisation de séjour permanent en Croatie ne peut être délivrée qu'aux personnes bénéficiant depuis au moins 5 années consécutives d'une autorisation de séjour temporaire, alors que la dispense des droits de douane doit être demandée au plus tard 12 mois après l'obtention de l'autorisation de séjour temporaire.

Délai d’obtention du document douanier : le jour même (pour les dossiers complets).
Pièces justificatives à produire :
• le formulaire relatif à l’attestation de séjour à l’étranger dûment rempli et signé;
• le passeport croate (en cours de validité);
• une attestation de séjour ininterrompu en France d’une durée minimale d'un an (attestation de travail, certificat de résidence, relevé de carrière pour les retraités).

Montant des droits de chancellerie : 66,00 €.

 

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