Délivrance
des principaux documents détat civil
La
chancellerie consulaire de lambassade est habilitée
à délivrer les principaux documents détat
civil croates (extraits dactes de naissance,
de mariage ou de décès).
En
outre, elle est habilitée à délivrer
des certificats de coutume.
certificat de coutume
L'intéressé(e) doit produire :
- un extrait d'acte de naissance plurilingue délivré
par le bureau d'état civil du lieu de naissance
en Croatie ;
- un certificat de célibat
plurilingue moins de trois mois délivré
par les autorités croates ;
- un passeport croate (en cours de validité);
Montant des droits de chancellerie : 29,00 €.
Remarque
: Les citoyens croates qui ne sont pas nés en
Croatie et qui envisagent de se marier en France ou
à l'étranger en tant que Croates doivent
au préalable se faire enregistrer dans le registre
central de l'état civil en Croatie, afin de
pouvoir ensuite obtenir un certificat de coutume croate.
Délivrance de dispense de paiement des droits
de douane
Destiné
principalement aux ressortissants croates qui
retournent définitivement en Croatie, ce document
(valable un an à compter de la première
déclaration en douane) leur permet de bénéficier
de la dispense du paiement des droits de douane, notamment
sur leurs biens personnels.
Les
ressortissants étrangers ayant obtenu
une autorisation de séjour temporaire en
Croatie peuvent également en bénéficier
sous condition de fournir aux autorités douanières
dont dépend leur lieu de résidence, et
après leur déménagement, les documents
suivants :
- une demande écrite de dispense des droits
de douane,
- une preuve de résidence préalable à
l'étranger,
- une
preuve de la déclaration de résidence
en Croatie (l'autorisation de séjour temporaire
appliquée dans leur passeport)
- une déclaration de la date de leur déménagement,
- la liste de leurs biens personnels usagés.
Les
ressortissants étrangers ayant une autorisation
de séjour permanent en Croatie ne sont pas
exonérés des droits de douane :
en effet, une autorisation de séjour permanent
en Croatie ne peut être délivrée
qu'aux personnes bénéficiant depuis au
moins 5 années consécutives d'une
autorisation de séjour temporaire, alors que
la dispense des droits de douane doit être demandée
au plus tard 12 mois après l'obtention
de l'autorisation de séjour temporaire.
Délai d’obtention du document douanier
: le jour même (pour les dossiers complets).
Pièces justificatives à produire :
• le formulaire relatif à l’attestation
de séjour à l’étranger dûment
rempli et signé;
• le passeport croate (en cours de validité);
• une attestation de séjour ininterrompu
en France d’une durée minimale d'un an
(attestation de travail, certificat de résidence,
relevé de carrière pour les retraités).
Montant des droits de chancellerie : 66,00 €.
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