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(E,F) Freedom of press in Croatia - French Style
http://www.croatia.org/crown/articles/6746/1/EF-Freedom-of-press-in-Croatia---French-Style.html
By Nenad N. Bach
Published on 07/18/2003
 

 

Freedom of press in Croatia - French Style

 

CROATIA : Criminal code amendments and planned press law changes deal a blow to press freedom / CROATIE : Nouveau code pénal et projet de loi sur la presse - la liberté de la presse en régression

17 July 2003

International Secretariat Europe desk

5, rue Geoffroy-Marie 75009 Paris France
Tél : (33) 1 44 83 84 84
Fax : (33) 1 45 23 11 51
E-mail : europe@rsf.org
Web : www.rsf.org
www.press-freedom.org

CROATIA

Criminal code amendments and planned press law changes deal a blow to press freedom

Reporters Without Borders today condemned newly adopted amendments to the criminal code and proposed changes to the press law, saying they would hamper access to official information, limit the possibility of criticising public figures and make it easier to prosecute journalists, thereby encouraging self-censorship.

"This regression in press freedom is very regrettable, especially as the president of the European Commission has just described Croatia as an example to follow for Balkan countries seeking to join the European Union," Reporters Without Borders secretary-general Robert Ménard said.

Ménard urged Prime Minister Racan Ivica and culture minister Antun Vujic to do everything possible to ensure that the criminal code amendments are repealed and that any change to the press law does not obstruct the work of journalists.

If the amendments to the press law are passed in their present form, the authorities will be able to refuse to provide information to the press without giving any explanation; the cut-off period for bringing a libel suit will be extended from six months to five years; a newspaper's editor in chief will be held responsible for libel damages rather than the publisher; and it will be forbidden to publish "official secrets" and "business secrets."

In the first of the two amendments to the criminal code approved on 9 July, parliament repealed article 203, which protected journalists from prosecution for libel if they acted in good faith and there was no intent to defame. Under the second amendment, to article 309, any insult or criticism hampering the work of a judge or prosecutor is henceforth punishable by three years in prison and any journalist expressing an opinion on an ongoing trial can be sentenced to one year in prison.


Liberté de la presse

17 juillet 2003

Secrétariat international Bureau Europe

5, rue Geoffroy-Marie 75009 Paris France
Tél : (33) 1 44 83 84 84
Fax : (33) 1 45 23 11 51
E-mail : europe@rsf.org
Web : www.rsf.org
www.press-freedom.org

CROATIE

Nouveau code pénal et projet de loi sur la presse :
la liberté de la presse en régression

Reporters sans frontières s'inquiète des nouvelles dispositions du code pénal, votées la semaine dernière par le Parlement, et du projet de loi sur la presse actuellement en discussion.

"Ces deux réformes facilitent les poursuites judiciaires contre les journalistes, entravent l'accès à l'information publique et réduisent les possibilités de critiquer les personnes publiques. Tout cela risque de renforcer l'autocensure de la presse. Il est très regrettable que la Croatie, que le président de la Commission européenne vient de qualifier d'exemple à suivre pour les pays des Balkans dans leur démarche en vue d'adhérer à l'Union européenne, régresse en termes de liberté de la presse", a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de l'organisation. Reporters sans frontières a demandé au Premier ministre, Racan Ivica, et au ministre de la Culture, Antun Vujic, de tout mettre en ¦uvre pour que les nouveaux amendements au code pénal soient abrogés et pour que la réforme de la loi sur la presse n'entrave pas le travail des journalistes.

Si le projet de loi sur la presse est approuvé en l'état, les pouvoirs publics pourront refuser de donner des informations à la presse sans fournir d'explication. De plus, le délai maximum de prescription pour la diffamation passera de six mois à cinq ans, et la responsabilité des dommages sera imputée non plus au directeur de publication mais au rédacteur en chef. Le texte propose également d'interdire la publication de "secrets officiels" et de "secrets d'affaires".

Par ailleurs, le 9 juillet 2003, les députés ont approuvé deux amendements au code pénal concernant la diffamation. L'article 203, qui permettait à un journaliste de ne pas être poursuivi s'il était de bonne foi et si la diffamation n'était pas intentionnelle, a été abrogé. Désormais, le journaliste devra fournir la preuve de la véracité de ses propos. L'article 309 prévoit, avec la réforme, une peine de trois ans de prison pour toute insulte ou critique entravant le travail d'un juge ou d'un procureur. Ce dernier article prévoit également une peine allant jusqu'à un an de prison pour tout journaliste ayant exprimé son avis sur l'issue d'un procès en cours.

Responsable Bureau Europe / Head Europe Desk
Reporters sans frontiTires / Reporters Without Borders
5, rue Geoffroy Marie
75 009 Paris, France
tel. 33 (1) 44 83 84 67, fax 33 (1) 45 23 11 51
email : europe@rsf.org
Web : http://www.rsf.org
Pièce jointe :
Auteur : RSF Europe - Publié le 2003-07-18

Source: http://www.categorynet.com/fr/cp/details.php?id=23939


(E,F) Freedom of press in Croatia - French Style

 

Freedom of press in Croatia - French Style

 

CROATIA : Criminal code amendments and planned press law changes deal a blow to press freedom / CROATIE : Nouveau code pénal et projet de loi sur la presse - la liberté de la presse en régression

17 July 2003

International Secretariat Europe desk

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Tél : (33) 1 44 83 84 84
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CROATIA

Criminal code amendments and planned press law changes deal a blow to press freedom

Reporters Without Borders today condemned newly adopted amendments to the criminal code and proposed changes to the press law, saying they would hamper access to official information, limit the possibility of criticising public figures and make it easier to prosecute journalists, thereby encouraging self-censorship.

"This regression in press freedom is very regrettable, especially as the president of the European Commission has just described Croatia as an example to follow for Balkan countries seeking to join the European Union," Reporters Without Borders secretary-general Robert Ménard said.

Ménard urged Prime Minister Racan Ivica and culture minister Antun Vujic to do everything possible to ensure that the criminal code amendments are repealed and that any change to the press law does not obstruct the work of journalists.

If the amendments to the press law are passed in their present form, the authorities will be able to refuse to provide information to the press without giving any explanation; the cut-off period for bringing a libel suit will be extended from six months to five years; a newspaper's editor in chief will be held responsible for libel damages rather than the publisher; and it will be forbidden to publish "official secrets" and "business secrets."

In the first of the two amendments to the criminal code approved on 9 July, parliament repealed article 203, which protected journalists from prosecution for libel if they acted in good faith and there was no intent to defame. Under the second amendment, to article 309, any insult or criticism hampering the work of a judge or prosecutor is henceforth punishable by three years in prison and any journalist expressing an opinion on an ongoing trial can be sentenced to one year in prison.


Liberté de la presse

17 juillet 2003

Secrétariat international Bureau Europe

5, rue Geoffroy-Marie 75009 Paris France
Tél : (33) 1 44 83 84 84
Fax : (33) 1 45 23 11 51
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CROATIE

Nouveau code pénal et projet de loi sur la presse :
la liberté de la presse en régression

Reporters sans frontières s'inquiète des nouvelles dispositions du code pénal, votées la semaine dernière par le Parlement, et du projet de loi sur la presse actuellement en discussion.

"Ces deux réformes facilitent les poursuites judiciaires contre les journalistes, entravent l'accès à l'information publique et réduisent les possibilités de critiquer les personnes publiques. Tout cela risque de renforcer l'autocensure de la presse. Il est très regrettable que la Croatie, que le président de la Commission européenne vient de qualifier d'exemple à suivre pour les pays des Balkans dans leur démarche en vue d'adhérer à l'Union européenne, régresse en termes de liberté de la presse", a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de l'organisation. Reporters sans frontières a demandé au Premier ministre, Racan Ivica, et au ministre de la Culture, Antun Vujic, de tout mettre en ¦uvre pour que les nouveaux amendements au code pénal soient abrogés et pour que la réforme de la loi sur la presse n'entrave pas le travail des journalistes.

Si le projet de loi sur la presse est approuvé en l'état, les pouvoirs publics pourront refuser de donner des informations à la presse sans fournir d'explication. De plus, le délai maximum de prescription pour la diffamation passera de six mois à cinq ans, et la responsabilité des dommages sera imputée non plus au directeur de publication mais au rédacteur en chef. Le texte propose également d'interdire la publication de "secrets officiels" et de "secrets d'affaires".

Par ailleurs, le 9 juillet 2003, les députés ont approuvé deux amendements au code pénal concernant la diffamation. L'article 203, qui permettait à un journaliste de ne pas être poursuivi s'il était de bonne foi et si la diffamation n'était pas intentionnelle, a été abrogé. Désormais, le journaliste devra fournir la preuve de la véracité de ses propos. L'article 309 prévoit, avec la réforme, une peine de trois ans de prison pour toute insulte ou critique entravant le travail d'un juge ou d'un procureur. Ce dernier article prévoit également une peine allant jusqu'à un an de prison pour tout journaliste ayant exprimé son avis sur l'issue d'un procès en cours.

Responsable Bureau Europe / Head Europe Desk
Reporters sans frontiTires / Reporters Without Borders
5, rue Geoffroy Marie
75 009 Paris, France
tel. 33 (1) 44 83 84 67, fax 33 (1) 45 23 11 51
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Auteur : RSF Europe - Publié le 2003-07-18

Source: http://www.categorynet.com/fr/cp/details.php?id=23939