22/03/2004

FINAL
A5-0206/2004

RAPPORT
contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie
(2003/2254(INI))
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense

Rapporteur: Alexandros Baltas

329.364

Sommaire

Voir le rapport Baltas du 22 mars 2004 au format PDF (160 Ko)
Voir le rapport Baltas du 19 novembre 2001 au format PDF (130 Ko)
Voir le rapport Baltas du 29 novembre 2000 au format PDF (57 Ko)

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Au cours de la séance du 17 novembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation, présentée par Alexandros Baltas au nom du groupe PSE sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (B5-0476/2003) conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Au cours de sa réunion du 26 novembre 2003, la commission a décidé d'élaborer un rapport conformément à l'article 49, paragraphe 3, et l'article 104 sur ce sujet et a nommé Alexandros Baltas rapporteur (2003/2254(INI)).

Au cours de ses réunions des 19 février, 16 et 17 mars 2004, elle a examiné le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de recommandation par 42 voix contre 1.

Étaient présents au moment du vote : Elmar Brok (président), Baroness Nicholson of Winterbourne, Geoffrey Van Orden et Christos Zacharakis (vice-présidents), Alexandros Baltas (rapporteur), Anne André-Léonard (suppléant Ole Andreasen), Per-Arne Arvidsson, Bastiaan Belder, Philip Claeys, Rosa M. Díez González, Andrew Nicholas Duff (suppléant Bob van den Bos), Glyn Ford, Michael Gahler, Gerardo Galeote Quecedo, Jas Gawronski, Vitaliano Gemelli (suppléant Franco Marini), Anne-Karin Glase (suppléant Hugues Martin conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement)), Alfred Gomolka, Vasco Graça Moura (suppléant Amalia Sartori), Richard Howitt, Giorgos Katiforis (suppléant Jannis Sakellariou), Efstratios Korakas, Joost Lagendijk, Catherine Lalumière, Armin Laschet, Jules Maaten (suppléant Paavo Väyrynen), Nelly Maes (suppléant Elisabeth Schroedter), Cecilia Malmström, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Arie M. Oostlander, Reino Paasilinna (suppléant Jan Marinus Wiersma), Lennart Sacrédeus (suppléant David Sumberg), Jürgen Schröder, Ioannis Souladakis, Ursula Stenzel, The Earl of Stockton (suppléant Alain Lamassoure), Ilkka Suominen, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Maj Britt Theorin (suppléant Demetrio Volcic), Joan Vallvé, Luigi Vinci, Karl von Wogau et Matti Wuori.

Le rapport a été déposé le 22 mars 2004.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie

(2003/2254(INI))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexandros Baltas au nom du groupe PSE sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (B5-0476/2003),

– vu sa résolution législative du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part(1),

– vu sa résolution législative du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part(2),

– vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993, qui établit les critères à respecter par les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne,

– vu sa résolution législative du 6 octobre 2000 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie(3),

– vu sa résolution législative du 15 novembre 2000 sur la proposition modifiée du règlement du Conseil concernant l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement CEE n° 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement CEE n° 1360/90(4),

– vu la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993, établissant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

– vu la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel(5),

– vu l'accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie le 29 octobre 2001,

– vu l'accord intérimaire signé par la Croatie le 29 octobre 2001,

- vu la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne soumise le 21 février 2003,

- vu le programme CARDS et son volet annuel adopté par la Commission en juin 2003 en faveur de la Croatie,

- vu le rapport de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est - deuxième rapport annuel (COM(2003)139),

- vu la déclaration de la conférence ministérielle à Venise, pour une pêche durable et responsable en Méditerranée, les 25-26 novembre 2003,

- vu les conclusions des Conseils européens de Thessalonique (20-22 juin 2003) et Bruxelles (12-13 décembre 2003) concernant la Croatie ,

- vu les conclusions du Conseil Affaires extérieures du 13 octobre 2003 et du 9 décembre 2003 concernant la Croatie,

- vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 104 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0206/2004),

A. saluant avec satisfaction la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et soulignant la vocation européenne de la Croatie et le caractère symbolique de la demande d'adhésion provenant d'un autre pays de l'ex-Yougoslavie,

B. affirmant que la volonté de la Croatie d'adhérer à l'Union européenne pourrait servir d'exemple supplémentaire et d'incitation pour les autres pays de la région des Balkans,

C. indiquant que cette demande d'adhésion constitue une suite logique aux étapes déjà franchies par la Croatie en vue d'atteindre le plus haut degré possible de rapprochement entre ce pays et l'Union européenne, comme l'ont été la signature de l'Accord d'association et de stabilisation, et l'établissement et la progressive mise en œuvre des réformes légales nécessaires qui doivent permettre la pleine incorporation de l'acquis communautaire,

D. étant d'avis que l'ancrage de la Croatie à l'Union européenne donnera un nouveau souffle à la région et contribuera à son développement,

E. comprenant que le rapprochement de la Croatie de l'Union européenne et la stimulation que cela génère dans la région des Balkans reflètent le rôle-clé que l'Union peut continuer de jouer en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région; et que l'Union, à travers sa propre expérience historique et récente, connaît l'influence positive que la perspective d'une potentielle adhésion engendre dans tous les pays qui aspirent à devenir candidats,

F. considérant que les élections législatives du 23 novembre 2003 se sont déroulées d'une manière correcte et conformément aux normes à respecter par tout pays démocratique,

G. saluant la nouvelle loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales qui constitue un cadre nécessaire et utile pour réglementer leur statut,

H. prenant note que le nouveau gouvernement, comme d'ailleurs le gouvernement précédent, soutient l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne,

I. notant que les réformes entreprises par la Croatie au cours des dernières années dans le domaine économique ont favorisé une meilleure performance de l'économie croate (le taux de croissance est passé de 4,1% du PNB en 2001 à 5,2% en 2002, l'inflation est passée de 7,4% en 2000 à 2,3% en 2002),

J. notant que la Croatie bénéficie déjà de l'accord intérimaire UE-Croatie qui favorise l'ouverture du marché européen et exerce un impact positif sur l'économie croate, tout en regrettant que l'accord de stabilisation et d'association, signé le 29 octobre 2001, ne soit pas encore entré en vigueur à ce jour,

K. conscient en tout cas que la signature de cet accord a encouragé l'adoption de réformes législatives d'une grande importance et a contribué directement au renforcement de la coopération en matière de développement économique et social, et à la définition de cadres de dialogue politique et de coopération dans les questions de justice et affaires intérieures,

L. saluant avec satisfaction le fait que la Croatie ait été le premier pays du Sud-Est de l'Europe à avoir ratifié le statut instituant la Cour pénale internationale et qu'elle ait en outre refusé de conclure un accord bilatéral avec les Etats-Unis concernant la Cour pénale internationale; note que la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) n'a pas été satisfaisante dans tous les cas, ce qui a terni l'image du pays au sein de la communauté internationale et a influé sur le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association par certains Etats membres mais se félicite de l'engagement du nouveau gouvernement à coopérer pleinement avec le Tribunal,

M. soutenant la position commune adoptée par le Conseil le 16 avril 2003 qui vise à appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, interdisant les déplacements des personnes qui commettent des actes d'entrave à la justice,

N. considérant que la participation active de la Croatie au Pacte de Stabilité a favorisé la coopération régionale, mais que des efforts ultérieurs s'avèrent nécessaires de la part de tous les pays concernés pour renforcer le climat de sécurité et de confiance réciproque,

O. affirmant que la perspective de l'adhésion pourra servir de levier pour continuer les réformes nécessaires à la modernisation du pays et surtout pour la consolidation des institutions démocratiques, de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et des minorités,

P. accueillant favorablement l'accord conclu par le nouveau gouvernement avec la minorité serbe, souligne l'importance des mesures favorisant le retour de tous les réfugiés et rappelle, à cet égard, les engagements pris par la Croatie dans le cadre des accords de Dayton, de Paris et d'Erdut,

Q. considérant que la décision du gouvernement croate concernant la création d'une zone écologique de protection de pêche dans l'Adriatique a causé des tensions politiques dans ses relations avec la Slovénie et l'Italie,

R. prenant acte de la déclaration de la conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée qui stipule, inter alia, que la création des zones de pêche permet d'améliorer la conservation et le contrôle des pêcheries et contribue à une meilleure gestion des ressources et à un engagement commun pour combattre la pêche IUU; qu'il convient, sans préjudice des droits souverains des Etats et en accord avec les dispositions pertinentes du droit international d'approfondir la réflexion sur les modalités de création des zones de protection de pêche, en tenant compte des précédants existant pour arriver à une approche concertée, régionale, fondée sur le dialogue et la coordination,

S. réaffirmant que l'élargissement est un processus évolutif et ouvert à tout pays européen qui respecte les critères énoncés à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et qui remplit les critères de Copenhague,

T. reconnaissant que la demande d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est un défi que la Croatie est prête à relever, souligne qu'une décision positive aurait un effet significatif sur les autres pays de l'Europe du Sud-Est,

1. adresse au Conseil les recommandations suivantes :

a) souligner la nécessité que la Croatie satisfasse aux engagements découlant des accords de Dayton et de Paris, en particulier, en ce qui concerne le retour des réfugiés ;

b) inviter la Croatie à poursuivre le dialogue avec ses voisins en vue d’arriver à un accord concernant le tracé des frontières entre la Slovénie et la Croatie et sur les questions en suspens avec l'Italie ;

c) encourager la Croatie à maintenir sa participation à l'Organisation "Alpe Adria" afin d'améliorer la coopération transfrontalière avec l'Italie, la Slovénie et la Hongrie et à renforcer des nouveaux programmes de coopération transfrontalière avec la Bosnie, la Serbie et le Monténégro ;

d) inviter la Croatie à contribuer au renforcement ultérieur du Pacte de stabilité des pays de l'Europe du sud-est dans le but de développer la sécurité et la confiance réciproque entre tous les pays de la région ;

e) rappeler la nécessité du respect du droit international et l'importance de préserver les relations de bon voisinage, en adoptant une attitude de compromis et de dialogue dans la poursuite d'un projet concernant la création d'une zone écologique de protection de pêche dans l'Adriatique ;

f) demander à la Croatie d'améliorer davantage la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), rappelant l'importance qu'y attache l'Union européenne;

g) encourager la Croatie à adopter les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur son territoire des personnes recherchées par le TPIY, conformément à la position commune adoptée le 16 avril 2003 par le Conseil;

h) saluer la tenue de procès intérieurs contre les suspects de crimes de guerre, souligne que des procédures juridiques devraient être instituées contre les suspects, indépendamment de leur origine ethnique, et qu'il doit y avoir une seule norme de responsabilité pénale appliquée à tous ceux qui doivent répondre de crimes de guerre devant un tribunal croate;

i) demander aux autorités croates de continuer la politique d'encouragement pour le retour des réfugiés par :

- la mise en œuvre effective du cadre juridique, notamment concernant la restitution des propriétés, en particulier au niveau local,

- des mesures d'encouragement de caractère économique, comme l'accès au logement, les opportunités d'emploi, le soutien financier aux travaux de reconstruction,

- la création d’un climat socio-psychologique de confiance et d'accueil, favorable à l'égard des réfugiés et des personnes déplacées ;

j) insister sur l'indépendance de la justice et encourager les autorités croates à poursuivre la stratégie qui a été réformée en 2002 visant à la réforme du système judiciaire ; la Croatie devrait, en particulier en ce qui concerne les procès intérieurs pour crimes de guerre, appliquer la législation adoptée récemment qui prévoit des mesures de protection adéquates pour les témoins ;

k) assister par tous les moyens les autorités croates dans leurs efforts de mise en œuvre de structures administratives efficaces pour assurer l'application des réformes ;

l) insister sur la liberté et l'indépendance des médias et encourager les autorités croates à peaufiner les dispositions législatives concernant la loi sur la radiotélévision croate (HRT) afin d'en exclure les possibilités d'ingérence politique et la rendre entièrement conforme aux standards européens ;

m) encourager la participation active de tous les citoyens et des organisations non gouvernementales dans la consolidation de la démocratie, prenant soin de garantir les droits des minorités ethniques et des Roms ;

n) se féliciter de la nomination des représentants de la minorité serbe au gouvernement croate ainsi que de l'élection des huit représentants des minorités ethniques au Parlement croate, rendue possible en vertu de la nouvelle loi électorale amendée qui a ainsi augmenté leur nombre par rapport à la composition du Parlement précédent ;

o) encourager la Croatie à poursuivre les réformes économiques et structurelles afin de développer et garantir une économie de marché viable tout en attirant l'attention sur la nécessité d'assurer la transparence et d'accélérer le processus de privatisation ;

p) inviter les nouveaux pays membres à s'impliquer activement dans les orientations européennes de la Croatie, mettant à profit leur connaissance de la région et faisant bénéficier la Croatie de leurs expériences dans cette période de réformes ;

q) demander aux Etats membres qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier l'Accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie et l'Union européenne le 29 octobre 2001;

r) inviter la Croatie à poursuivre la lutte contre la corruption qui doit être épaulée par la mise en œuvre effective d'une législation y afférente ;

s) demander au Conseil d'envisager une assistance accrue de l'Union en mobilisant, en appui des programmes CARDS, SAPARD et ISPA, ainsi que des instruments tels que Twinning et TAIEX, des ressources financières additionnelles par le biais de la BEI, de la BERD et des institutions financières internationales, ainsi que des sources d'investissements privés afin de favoriser le plus efficacement possible le processus des réformes et assurer le financement de réseaux et d'infrastructures dans les secteurs clés de l'économie du pays ainsi que la réinstallation des réfugiés ;

t) promouvoir l'information sur l'Union européenne, ses valeurs, ainsi que les avantages et obligations que comporte l'adhésion ;

u) approuver la détermination de la Croatie à lier son avenir à celui de l’Union européenne, à ses normes et fonctions démocratiques ainsi qu'à ses valeurs, communes à tous les peuples européens ;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Croatie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, déposée le 21 février 2003 a une valeur de symbole car c'est le premier pays de la région des Balkans occidentaux, éprouvé par la récente guerre, qui a opté d'une manière manifeste pour le projet d'intégration européenne. Cette perspective ouvre de nouvelles opportunités dans tous les domaines, mais avant tout permet d'ancrer durablement la Croatie à l'Europe dont elle fit toujours partie.

Au cours des dernières années la Croatie a procédé à des réformes économiques et politiques visant à la démocratisation du pays et à la modernisation de son économie. Le passage à l'économie de marché représente en soi un défi de taille qui a été aggravé par les conséquences de la guerre. Aujourd'hui, la performance de l'économie croate inspire de l'optimisme avec une croissance d'environ 5% de PNB, un taux d'inflation qui est passé de 7,4% en 2000 à 2,3% en 2002, mais il reste encore beaucoup à faire et les réformes doivent être poursuivies avec fermeté (inter allia le processus de privatisation, la réforme de l'enseignement et les soins de santé).

La Croatie a fait aussi d'importantes avancées dans l'alignement de sa législation à celle de l'Union européenne dans plusieurs domaines, conformément aux orientations stipulées dans le processus d'association et de stabilisation. Le travail législatif doit se poursuivre et s'accompagner de la mise en œuvre effective des lois. C'est un travail ardu et plein d'embûches car les structures administratives et leurs capacités sont encore limitées et le "know-how" ne s'acquiert pas d'un jour à l'autre. Il faudra beaucoup de persévérance et du temps pour que la Croatie se dote des moyens nécessaires à assurer la consolidation de l'Etat de droit et de la démocratie. Mais la voie est déjà frayée et il y a de bons auspices.

La Croatie pourrait se convertir en une "locomotive" de progrès dans la région des Balkans. Ses succès économiques et les progrès dans la mise en place de la démocratie sont observés par d'autres pays voisins qui souhaitent rejoindre un jour l'Union. La réussite croate pourrait servir de modèle et d'incitant à ces pays dans la perspective de leur adhésion à l'Union. Ce scénario serait le plus désirable pour assurer la stabilité et la prospérité de cette région.

La Croatie affronte encore de son côté plusieurs défis dont trois, de l’avis du rapporteur, sont les plus pressants :

1. Le retour des réfugiés : un problème d'une dimension politique, sociale et psychologique. Pour obtenir des résultats tangibles il faudrait prendre soin de tous ces aspects : assurer le logement est une condition sine qua non pour favoriser le retour des réfugiés. Toutefois, "ce minimum " n'est pas facile à garantir dans la situation de pénurie de logements, quant aux travaux de reconstruction, ils ne sont pas encore finalisés (27.000 logements en attente de reconstruction) et le processus de restitution des biens n'est pas achevé. Le gouvernement croate a mis en place le cadre juridique afférent aux droits de location/occupation qui ont été annihilés lorsque les détenteurs de ces droits ont quitté leur habitation pendant le conflit, mais celui-ci concerne seulement les zones d'intérêt national particulier. Il est urgent qu'une solution soit trouvée à la question des droits d'occupation en dehors de ces zones. Il faudrait aussi encourager le gouvernement croate, suivant les recommandations de la Cour européenne des Droits de l'Homme, à revoir le bien-fondé des décisions de déchéance du droit d'occupation.

Un autre facteur dissuasif au retour des réfugiés c'est le manque de perspectives d'emploi. Malgré la restructuration constante et le besoin de main-d'œuvre, les opportunités offertes aux réfugiés sont inférieures à la demande, aux soutiens psychologiques nécessaires ainsi qu'à la qualité de l'accueil. Toutes les initiatives civiles qui peuvent y contribuer devront être encouragées. Un effort éducatif accru serait aussi le bienvenu.

Il convient également de saluer le geste symbolique du Président Mesic qui, lors de sa première visite officielle à Belgrade, a présenté ses excuses à tous ceux à qui les citoyens de Croatie avaient, à un moment donné, infligé des souffrances ou des dommages, en violation des lois et abusant de leur position. Pour sa part, le Président Marovic a présenté ses excuses pour tous les méfaits commis par des citoyens de Serbie ou du Monténégro contre quiconque en Croatie. Il s'agissait d'un acte politique particulièrement important pour la réconciliation entre les deux pays.

Il y a également lieu de mentionner que le Premier Ministre Dr Ivo Sanader a rendu visite à la minorité serbe à la fête de Noël serbo-orthodoxe. Il a également rencontré la minorité italienne et prononcé son discours en italien, un autre geste symbolique de la politique positive à l'égard des minorités du nouveau gouvernement.

Un accord a été conclu avec 3 députés du SDSS (Parti national minoritaire serbe) et avec les autres partis minoritaires, qui sont soutenus par le gouvernement du Premier Ministre Sanader.

2. L'autre sujet de préoccupation concerne la coopération de la Croatie avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie.

La Croatie n'a pas encore exécuté le mandat d'arrestation du général Ante Gotovina, accusé de crime de guerre. Toutefois, le nouveau gouvernement croate a pris l'engagement ferme de coopérer pleinement avec le Tribunal et il y a déjà des premiers signaux encourageants. Le 11 mars, deux généraux à la retraite Ivan Cermak et Mladen Markac condamnés par le TPIY se sont présentés volontairement au tribunal. Le bureau du Procureur a salué leur reddition volontaire en jugeant positive la manière dont le gouvernement croate a mené cette affaire.

Il faut aussi souligner la détermination des autorités croates à accélérer les poursuites à l’encontre des criminels de guerre devant les tribunaux nationaux et leurs efforts pour garantir l’impartialité de l’appareil judiciaire dans le jugement de ces criminels.

3. Le troisième problème concerne l'extension de la juridiction croate sur l'Adriatique. Le projet croate sur la création d'une zone économique exclusive en Adriatique a suscité de vives tensions chez les voisins de la Croatie (Slovénie et Italie) qui n'ont pas été consulté à cette occasion. Ce projet appelé" zone écologique de protection de pêche", fut proclamé par le Parlement croate le 3 octobre 2003. Bien qu'il y ait des raisons qui expliquent une telle initiative, (vulnérabilité écologique et biologique de cette zone et nécessité de la protéger), la décision unilatérale prise par la Croatie a fait entrave à la pratique de dialogue et de consultation qui constitue l'un des points centraux dans la gestion des problèmes qui ont un impact régional et sont, de par nature, sensibles pour tous les pays concernés.

C'est un point particulièrement important car l'adhésion réussie de la Croatie à l'Union européenne exigera d'elle une aptitude adéquate au dialogue avec les autres. La Croatie devra être encouragée à mettre tout en œuvre afin de préserver les relations de bon voisinage. Rappelons que le tracé de la frontière maritime avec la Slovénie n'est toujours pas résolu et que les problèmes dans les relations avec l'Italie concernant, inter allia, la restitution des propriétés des exilés italiens "Esuli" et le traitement des minorités italiennes attendent aussi une solution satisfaisante. Les relations avec la Serbie et le Monténégro s'améliorent bien que la question des minorités et du retour des réfugiés soit encore source de tensions. La Serbie et le Monténégro ont subordonné l'accord inter-Etats sur les droits des minorités à la solution au problème des réfugiés serbes de Croatie.

Le gouvernement croate a continué à entretenir des relations franches et transparentes avec la Bosnie-Herzégovine, dans le respect total de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de cette dernière. Lorsque plusieurs centaines de Croates ont quitté Drvar pour la Croatie après avoir été expulsés des logements qu'ils occupaient au début de l'année 2002, le gouvernement croate a soigneusement coordonné sa position avec celle des autorités de Bosnie-Herzégovine. En outre, deux accords importants ont été signés en juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

La Croatie participe activement à plusieurs initiatives régionales et sous-régionales telles que le Pacte de Stabilité, l'initiative Adriatique et Ionienne, la "Quadrilatérale" (regroupant l'Italie, la Hongrie, la Slovénie et la Croatie), elle jouit du statut d'observateur dans le processus de coopération dans l'Europe du sud-est. Elle est membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. En tant que membre du Partenariat pour la paix de l'OTAN, elle coopère activement avec cette organisation pour préparer sa future adhésion.

La Croatie est sans doute sur la bonne voie mais il ne faut pas sous-estimer l'effort qui sera nécessaire pour satisfaire aux critères de Copenhague, préparer l'adhésion et, à la fin, en tirer tout le bénéfice. En dernière instance, c'est le peuple croate qui par son soutien marquera le rythme des changements. Le nouveau gouvernement issu des élections législatives du 23 novembre 2003 a déclaré son intention de poursuivre les réformes déjà en cours avec fermeté et détermination. Il est certain que la perspective d'adhésion est un levier pour impulser ces réformes. L'aide économique de l'Union contribuera à soutenir ce processus. L'expérience acquise par l'Union dans le soutien des réformes aux pays de l'Europe centrale et orientale pourra aussi être utilisée afin d'accroître l'efficacité de l'action communautaire. A part les programmes CARDS, SAPARD et ISPA et l’assistance prévue par l’accord de stabilisation et d’association, la mise à la disposition de la Croatie d'instruments tels que Twinning et TAIEX, sont des preuves concrètes de la volonté de l'Union d'encourager le processus des réformes en Croatie. La vocation européenne de la Croatie est reconnue et saluée. L'importance de l'ancrage de ce pays à l'Union européenne pour la stabilité de la région des Balkans ne fait nul doute.

En conclusion, c’est la Croatie qui détient définitivement la clé de son avenir communautaire, sachant qu’elle sera jugée objectivement sur ses actes et appréciée pour ses mérites.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION B5-0476/2003

déposée conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement
par Alexandros Baltas
au nom du groupe PSE
sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie

Le Parlement européen,

– vu sa résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (1172/2001 - COM (2001) 371 - C5-0565/2001 - 2001/0149(AVC)),

– vu l'accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie en octobre 2001,

– vu la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie le 21 février 2003,

– vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique,

– vu le programme annuel pour la Croatie adopté par la Commission européenne en juin 2003,

– étant donné que la Commission rendra son avis concernant l'ouverture des négociations d'adhésion sur la base des réponses apportées par les autorités croates au questionnaire sur la situation politique, économique et administrative,

– vu l'article 49, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant qu'en présentant sa demande d'adhésion à l'UE, la Croatie a réaffirmé sa vocation européenne,

B. considérant que cette demande d'adhésion est un exemple fort pour tous les autres pays de la région,

C. considérant que la transition politique, économique, juridique et administrative constitue un défi sans pareil pour la Croatie et qu'elle aura une incidence majeure sur le développement et la stabilité de l'ensemble de la région,

D. considérant que des efforts renouvelés et une détermination sans faille sont nécessaires dans les domaines fondamentaux que sont la réforme du système judiciaire, la liberté des médias, le respect des droits des minorités et le retour des réfugiés,

1. recommande à la Commission d'encourager les autorités croates à ne ménager aucun effort pour résoudre tous les différends territoriaux encore en suspens avec les pays voisins et à trouver une solution mutuellement satisfaisante avec la Slovénie en ce qui concerne le projet controversé de création d'une zone économique exclusive dans la mer Adriatique;

2. recommande à la Commission de rappeler à la Croatie la nécessité de tout mettre en œuvre pour coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

3. insiste pour que les conditions appliquées à la Croatie soient les mêmes que pour les autres pays candidats afin que les critères politiques et économiques requis pour l'ouverture de négociations soient réunis;

4. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1) JO C 177 E du 25.7.2002, p.122.
(2) JO C 177 E du 25.7.2002, p.123.
(3) JO C 178 du 22.6.2001, p. 297.
(4) JO C 223 du 8.8.2001, p.175.
(5) P5_TA(2003)0523.

 

 

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  Mémoire : la Révolte des Croates à Villefranche  
  Michel Barnier en visite à Zagreb  
  L'UE accorde le statut de candidat à la Croatie  
  France-Croatie: Programme de coopération 2004-2006  
  Le ministre de la Défense à Eurosatory 2004  
  Patrick Bloche en Croatie  
  Miomir Zuzul rencontre Michel Barnier  
  Stipe Mesic reçu par Jacques Chirac  
  Avis favorable de Bruxelles à la candidature de la Croatie  
  Soutien franco-allemand à l'intégration de la Croatie  
  Stjepan Mesic : Ce que l'Europe gagne avec la Croatie  
  Ivo Sanader a formé son gouvernement  
  Législatives : victoire de la droite  
  Législatives 2003 : la Croatie aux urnes  
  Rapport du Sénat : le redressement de la Croatie  
  Création d'une Zone de Protection écologique et de Pêche en Adriatique  
  UE : un nouveau pas vers l'adhésion de la Croatie  
  Gagro: la candidature de la Croatie à l'UE  
  Villefranche-de-Rouergue : 60e anniversaire de la Révolte des Croates  
  La Croatie à l'honneur au Sénat  
  La Croatie, 100e voyage du pape Jean Paul II  
  Gagro: la Croatie historiquement liée à la France  
  UE: la Croatie candidate à l'adhésion  
  Mesic : "La Croatie entrera dans l'UE en 2007"  
  "Croatie: objectif Europe!" par Stipe Mesic  
  UE: la Croatie candidate
  Présentation multimédia
 
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  LE MOT DE L'AMBASSADEUR
  Nouvelle alternance réussie  
  La Croatie vote  
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  ÉCONOMIE & TOURISME
  Guide touristique  
  M. Cobankovic inaugure le forum de Ploudaniel  
  UBIFRANCE: séminaire Croatie  
  Instantanés de Croatie: campagne 2005  
  Aif France: nouveau vol quotidien Paris-Zagreb  
  MIDEST 2004: entreprises croates cherchent partenaires  
  Thalassa, 7 semaines à Korcula  
  Les Français à l'assaut de la côte dalmate  
  La Méditerranée retrouvée  
  Rendez-vous sportifs : Rijeka et Split, villes candidates  
  S. Mesic: renforcer le partenariat commercial avec la France  
  Journée découverte à Dubrovnik  
  Florilège de nouveaux guides touristiques  
  CFCE - Croatie: croissance et ouverture, un marché qui s'affirme  
  Création d'une Chambre de commerce franco-croate  
  Supplément "Croatie" dans Le Monde  
  Tourisme: "La Méditerranée s'agrandit"  
  AvenirExport 2002 : Investir en Croatie (diaporama)  
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  SOCIÉTÉ - SPORTS
  La Croatie remporte la Coupe Davis avec Ljubicic, Ancic, Karlovic et Ivanisevic  
  Les stars croates du Mondial 98 font leur cinéma à Paris  
  Cilic vainqueur de Roland Garros Juniors 2005  
  Mondiaux de Ski: 3 médailles d'or pour Janica Kostelic  
  EURO 2004 : France-Croatie 2-2  
  EURO 2004 : décevant Croatie-Suisse  
  Coupe Davis: La Croatie s'incline à Metz  
  Coupe Davis: France-Croatie  
  Euro 2004 : la Croatie rencontrera la France  
  Nikola Tesla, physicien visionnaire  
  Robert Badinter, fait docteur honoris causa à Zagreb  
  Ancic donne des frayeurs à Agassi  
  Janica et Ivica Kostelic remportent trois médailles d'or  
  Handball: la Croatie championne du monde  
  18 novembre 1991, la chute de Vukovar  
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  DANS LES MÉDIAS
  Libération : Plitvice, balade en lacs majeur  
  Libération : Kornati - Prendre le maquis en Croatie  
  Le Figaro : S. Mesic "Un pas de plus vers l'adhésion"  
  Le Figaro : S. Mesic "La Croatie rejoindra l'UE en 2007"  
  Le Monde : "Croatie, objectif Europe!" par Stipe Mesic  
  Le Figaro : Zagreb candidat à l'UE dès 2003  
  La Croix : Prevlaka revient dans le giron croate  
  Dubrovnik, la belle de Dalmatie  
  Escales en Dalmatie  
  Thalassa, 8 semaines à Hvar  
  Heureux comme Robinson aux Kornati  
  Croatie, Riviera Paradiso  
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